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... ; - les dispositions de la loi ELAN relatives à l'impact des projets sur les centres-villes, n'ont pas...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 mai 2021, le 8 juillet 2021, le 7 mars 2022, le 12 octobre 2022 et le 23 décembre 2022, la société Croix Aux Bois Développement, représentée par Me Dutoit, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Creutzwald a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale...

...'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative. Les...Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires enregistrés les 2 juin 2023, 15 juin 2023, 20 février 2024, 29 avril 2024, 5 août 2024, 12 novembre 2024 et 9 décembre 2024, la société Cauffridis représentée par Me Courrech, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le maire de Rantigny a délivré à la société Rentini un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sur un terrain situé 21 avenue...

... logements en accession libre, sur la parcelle cadastrée section DX n° 347, ainsi que la décision du 6 mai...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel la maire de Poitiers a accordé à la société civile de construction vente SCCV La Pierre Levée un permis de construire pour la réalisation d'une résidence étudiante de 126 logements et d'un second bâtiment composé de 10 logements en accession libre, sur la parcelle cadastrée section DX n° 347, ainsi que la décision du 6 mai 2022...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ... demande ; - la procédure suivie devant la CNAC est irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 novembre 2023 et 29 août 2024, la société Douvaine distribution, représentée par Me Dutoit, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le maire de Douvaine a délivré à la société Arilanne un permis de construire valant...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ... CNAC n'ont pas été régulièrement convoqués et les avis des ministres ont été signés par des personnes...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2023 et 15 novembre 2024, la société Loidis, représentée par Me Demaret, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le maire de Douvaine a délivré à la société Arilanne un permis de construire valant autorisation...

01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Chose jugée.... ... commune de réexaminer cette demande de permis de construire. Par un arrêt n° 16VE03267 du 17...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2016, la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires a demandé à la cour d'annuler la décision de refus de délivrance d'un permis de construire du 20 septembre 2016, opposée par le maire de la commune d'Avrainville, en vue de la création d'un magasin...

01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Chose jugée.... ... commune de réexaminer cette demande de permis de construire. Par un arrêt n° 16VE03267 du 17...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2016, la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires a demandé à la cour d'annuler la décision de refus de délivrance d'un permis de construire du 20 septembre 2016, opposée par le maire de la commune d'Avrainville, en vue de la création d'un magasin...

... : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre...Vu les procédures suivantes : I.- Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 2023 et 23 février 2024, sous le n° 23TL01233, la société civile immobilière BCLP, représentée par Me Camus, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le maire de Gaillac a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de délivrer...

...N° J 24-87.113 F-D N° 00480 GM 12 MARS 2025 REJET CASSATION PARTIELLE M. BONNAL...N° J 24-87.113 F-D N° 00480 GM 12 MARS 2025 REJET CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MARS 2025 MM. E S et Y P ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 décembre 2024, qui les a renvoyés devant la cour criminelle départementale des Hauts-de-Seine sous l'accusation, pour le...

...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 24-87.113 F-D N...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 24-87.113 F-D N° 00480 GM 12 MARS 2025 REJET CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MARS 2025 MM. E S et Y P ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 décembre 2024, qui les a renvoyés devant la cour...