La Jurisprudences de Togo concernant texte_arret:loi n° 107

... de la Cour suprême ; Vu l’arrêt n°107/96 rendu le 25 Juillet 1996 par la Cour d’appel de Lomé...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°0100/22 du 17 novembre 2022 _ Pourvoi N°82/RS/1997 du 1er Décembre 1997 AFFAIRE Dame X Ad et autres Me Kangni ALOWOU C/ Sieur A Af Me Bébi OLYMPIO _ PRESENTS : MM BASSAH : PRESIDENT KODA LOXOGA membres AYEVA * KOMINTE BEKETI : M.P. NIKA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT...

...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°107/21 du 15 Juillet 2021 _ Pourvoi N°103/RS/2016...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°107/21 du 15 Juillet 2021 _ Pourvoi N°103/RS/2016 du 23 mai 2016 AFFAIRE X Ai, X Dédé, X Aa Ad, X Al Ad C/ Succession LEDI-ANAGBAN, représentée par ANAGBAN-LEDI Komlan et A Ab Aj C: MM BASSAH : PRESIDENT KODA SAMTA MEMBRES ABBEY-KOUNTE AMOUSSOU-KOUETETE* FIAWONOU : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE-TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE...

... général près la Cour suprême ; Vu les autres pièces de la procédure ; Vu la loi organique n° 97-05 du 06...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°114/21 du 15 juillet 2021 _ Pourvoi N°211/RS/16 du 7 octobre 2016 _ AFFAIRE MINISTERE PUBLIC ET ADJAYI Joël C/ A Aa dit BOUKARI Etienne _ PRESENTS: MM BASSAH: PRESIDENT FIAGBE AMOUSSOU-KOUETETE* MEMBRES C B Y : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE...

... procédure ; Vu la loi organique N°97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la...A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi seize juin deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Koffi DEGBOVI, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°76/14 rendu en matière civile le 12 mars 2014 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Mawuvi MOUKE, conseil des demandeurs au pourvoi...

... SOURCE Ohada.com/Unida http://www.ohada.com/jurisprudence/ohadata/J-11-107.html ...Ohadata J-11-107 SAISIE ATTRIBUTION – MAINLEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTION – ORDONNANCE DE REFERE – APPEL – RESPECT DU DELAI – RECEVABILITE OUI – ABSENCE DE CONCLUSION DE L’INTIME SUR LE FOND – IMPOSSIBILITE DE STATUER AU FOND Est recevable l’appel interjeté neuf jours après la signification d’une ordonnance, dès lors que le délai légal prescrit est de quinze jours. Ainsi, c’est par erreur que les greffiers ont délivré un certificat de non opposition et une attestation de non appel. En outre, l’intimé qui se borne à soulever...