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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2304643 du 19 décembre 2023, le tribunal...

19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...'une différence de traitement à cet égard n'est pas de nature à méconnaître le principe d'égalité devant la loi...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 février 2024, 27 mai 2024 et 10 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires...

... jugement n° 2201816 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Loc et Zen a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et intérêt de retard des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules de société auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020 pour un montant de 25 458 euros. Par un jugement n° 2201816 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...'être. 11. Enfin, à la suite de cette décision, le législateur a réécrit cet article 60 par la loi n° 2023...N° R 23-85.413 F-D N° 00449 SL2 2 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 AVRIL 2025 M. I C a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention et transport sans justificatif, importation en...

...'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 que le Conseil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 23-85.413 F-D N° 00449 SL2 2 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 AVRIL 2025 M. I C a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants...

...er octobre au 30 septembre de l'année suivante. Conformément au B du II de l'article 19 de la loi n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Studio Niez a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'ensemble des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018, et d'ordonner, le cas échéant, le remboursement des impositions indûment payées, ainsi que des pénalités et majorations restant appliquées. Par un jugement n° 2012455/1-3 du 13 juillet 2023, le...

... importance. Le bureau en a conclu que l’appartement n’est pas habité. 2Les factures de téléphone de l...Tribunal administratif Numéro 49772 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49772 5e chambre Inscrit le 1er décembre 2023 Audience publique du 19 mars 2025 Recours formé par Madame A, … Emirats Arabes Unis contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49772 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er décembre 2023 par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au...

... pénalités mises à sa charge. Par un jugement n° 2011536 du 13 juillet 2023, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL de la Maison Blanche a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le dégrèvement des rappels de taxe sur les salaires, de taxe exceptionnelle sur les véhicules de sociétés et des pénalités mises à sa charge. Par un jugement n° 2011536 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

tiers — processus électoral — Charte — juges saisis — candidats — plafonds — élections — électeurs — plafonds de dépenses — partis politiques... ...’article premier de la Charte, n’étant pas justifié dans une société libre et démocratique puisque la loi ne porte...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Ontario Procureur général c. Working Families Coalition Canada Inc., 2025 CSC 5     Appel entendu : 21 et 22 mai 2024 Jugement rendu : 7 mars 2025 Dossier : 40725   Entre :   Procureur général de l’Ontario Appelant   et   Working Families Coalition Canada inc., Patrick Dillon, Peter MacDonald, Association des...

droits ancestraux — récolte commerciale — Saskatchewan — revendications — obligations — abus de procédure — doctrine — requête introductive —... ... qui sont reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et n’ont jamais...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Saskatchewan Environnement c. Métis Nation – Saskatchewan, 2025 CSC 4       Appel entendu : 6 novembre 2024 Jugement rendu : 28 février 2025 Dossier : 40740   Entre :   Gouvernement de la Saskatchewan – Ministre de l’Environnement Appelant   et   Métis Nation – Saskatchewan et Métis Nation – Saskatchewan Secretariat Inc...