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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité –... ... COUR neuvième chambre, composée de M. N. Jääskinen, président de chambre, M... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2019/943 – Directive UE 2019/944 – Champs d’application – Consommation d’électricité non correctement mesurée en raison du dysfonctionnement d’un compteur – Facturation sur la base d’une consommation d’électricité estimée – Droits des consommateurs...

... M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, sous le n° 2102256, de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, sous le n° 2102256, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2015 et 2016 et d'autre part, sous le n° 2104168, de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 54-01-07-02-03-02... ... situation, compte tenu du droit à l'erreur prévu par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la SA La Poste à lui payer les sommes de 1 291 euros correspondant à un trop-payé d'impôts, 384 euros correspondant à un trop-payé de contribution sociale généralisée CSG pour l'année 2021 et de 1 000 euros au titre d'un...

19-06-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres... ... appliqués. Par un jugement n° 2202787 du 26 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Service Contrôle Analyse du Transport SCAT a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalité, des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre...

... VISA Article 60 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-610 du 18...N° C 24-85.888 F-D N° 00628 GM 14 MAI 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 La direction générale des douanes et des droits indirects, partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 29 août 2024, qui a relaxé M. Y B des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, transport...

... poursuite, alors : « 1°/ qu'en considérant qu'il résulterait de la décision n° 2022-1010 QPC du Conseil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 24-85.888 F-D N° 00628 GM 14 MAI 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 La direction générale des douanes et des droits indirects, partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 29 août 2024, qui a relaxé M...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2304643 du 19 décembre 2023, le tribunal...

19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...'une différence de traitement à cet égard n'est pas de nature à méconnaître le principe d'égalité devant la loi...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 février 2024, 27 mai 2024 et 10 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires...

... jugement n° 2201816 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Loc et Zen a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et intérêt de retard des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules de société auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020 pour un montant de 25 458 euros. Par un jugement n° 2201816 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...'être. 11. Enfin, à la suite de cette décision, le législateur a réécrit cet article 60 par la loi n° 2023...N° R 23-85.413 F-D N° 00449 SL2 2 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 AVRIL 2025 M. I C a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention et transport sans justificatif, importation en...