La Jurisprudences de Mali concernant texte_arret:loi n° 040
| Mali, Cour suprême, 23 février 2017, 028
... contre le Commandant de Cercle de Kati ; Considérant de plus que l’article 7 du décret n°01-040/P-RM du...ARRET N°028 DU 23/02/2017 REPUBLIQUE DU MALI - COUR SUPREME - SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience publique ordinaire du vingt et trois février deux mille dix-sept, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Le Préfet du Cercle de Kati, représenté par la Direction Générale du Contentieux de l’Etat et SB, ayant pour conseil Maître Maliki Ibrahim, Avocat à la cour; APPELANTS D’UNE PART ET : Le Jugement N°248 du 12 Juillet 2012 du...
| Mali, Cour suprême, 16 juin 2016, 317
.../DRG/DRJ du 20 mai 2013 ne peut, en l’état, être approuvée » ; la décision n°14-040/MCNTI...ARRET N°317 DU 16-06-2016 REPUBLIQUE DU MALI - COUR SUPREME - SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience publique ordinaire du Deux Juin Deux Mille Seize, délibéré le Seize Juin deux mille Seize, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Société Orange Mali-SA, ayant pour conseils Maîtres la SCP DOUMBIA-TOUNKARA et Cabinet TRAORE, Avocats inscrits au Barreau du Mali ; REQUERANTE D’UNE PART ET : Autorité Malienne de...
| Mali, Cour suprême, 11 mai 2015, 103
Défense à exécution. ... ... de Paix à compétence Etendue de Nioro du Sahel, par jugement n°040 du 29 Avril 2014 a rendu la...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°103 du111 0505 / 2015 Défense à exécution. Sommaire : Moyens de cassation : violation de l’article 540 du CPCCS. Les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire d’une décision de justice sont une question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond. Faits et Procédure Dans une procédure d’atteinte à l’exercice des droits civils et à la liberté de...
| Mali, Cour suprême, 22 juillet 2014, 20
Réclamation de sommes. ... ...CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 20 DU 22 juillet 2014. Réclamation de sommes. SOMMAIRE : Il y a...CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 20 DU 22 juillet 2014. Réclamation de sommes. SOMMAIRE : Il y a contradiction de motifs moyen de cassation lorsque les motifs d’une décision sont contraires se détruises et sont inconciliables. FAITS ET PROCEDURE : A, commerçant de son état, s’adonnait au commerce de la gomme arabique. Dans ce cadre il forma avec les sieurs A, Aa Ae et Ac Ab, une association dont la gérance fut confiée à A. Après plusieurs opérations d’achat et d’exportation courant 1985 -1986 et...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 30 mai 2005, 116
... sollicité le rabat de l'Arrêt n° 040 rendu le 18 mars 2002 par la première chambre Civile de la Cour Suprême...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUn Peuple - Un But - Une Foi - - Chambres Réunies - ARRET N°116 DU 30 MAI 2005. - NATURE: Rabat d'arrêt. LA COUR SUPREME DU MALI: A, en son audience publique ordinaire du lundi trente mai de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: M. Boubacar DIALLO, Président de la Chambre Commerciale, Président; M. Diadié Issa MAÏGA, Président de la 2e Chambre Civile, Membre; Madame KANTE Hawa KOUYATE, Conseiller à la cour, Membre; Mme DIARRA...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 31 janvier 2005, 19
... Ai Y et Aa AG ; Après en avoir délibéré conformément à la loi. EN LA FORME: Par acte n°130 du 20...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUn Peuple - Un But - Une Foi - - Chambres Réunies - ARRET N°19 DU 31 JANVIER 2005. - NATURE: Rabat d'arrêt. LA COUR SUPREME DU MALI: A, en son audience publique ordinaire du lundi trente un janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Mme BOUNDY Henriette DIABATE, Présidente de la Chambre Criminelle, Président; M. Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre; M. Sidi SINENTA, conseiller à la Cour, Membre; M. Oumar SENOU, Conseiller à la...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 août 2004, 128
...'alinéa précédent ». La Cour : Après en avoir délibéré conformément à la loi. EN LA FORME : Par acte n°239 fait...20040823128 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°239 DU 07 AOUT 2003 ARRET N°128 DU 23 AOÙT 2004 CONFIRMATION DE DROIT - ANTÉRIORITÉ DES DROITS COUTUMIERS PAR RAPPORT À L'IMMATRICULATION- PURGE DES DROITS COUTUMIERS AVANT LA CRÉATION DU TITRE ADMINISTRATIF-CONSTRUCTIONS ÉDIFIÉES DE BONNE FOI - DÉMOLITION DE CONSTRUCTIONS. En constatant l'existence d'un titre foncier sur un terrain, on ne saurait reprocher à la Cour d'Appel d'avoir exclu le carnet de famille comme un...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 13 avril 2004, 040
... JUILLET 1999 ARRET N°040 DU 13AVRIL 2004 CONVENTION GENERALE DE COOPERATION - MALI- NIGER - EXEQUATUR...20040413040 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°189 DU 08 JUILLET 1999 ARRET N°040 DU 13AVRIL 2004 CONVENTION GENERALE DE COOPERATION - MALI- NIGER - EXEQUATUR - RETRACTATION - RECOURS EN CASSATION L'article 30 de la convention générale de coopération en matière de justice entre le Niger et le Mali stipule en son troisième alinéa que « la décision du président du tribunal ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation. » La Cour d'Appel en déclarant l'irrecevabilité de...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 13 avril 2004, 40
... Foi 1ère CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°189 DU 08 JUILLET 1999 - ARRET N°040 DU 13 AVRIL 2004...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°189 DU 08 JUILLET 1999 - ARRET N°040 DU 13 AVRIL 2004 - NATURE: Rétractation de jugement. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du mardi treize avril de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient: Madame DIALLO Kaïta KAYENTAO, Présidente de la première Chambre Civile, Président; Madame DOUMBIA Niamoye TOURE, Conseiller à la Cour, membre...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 08 mars 2004, 1
... délibéré conformément à la loi; EN LA FORME: Par acte n° 307 fait au greffe le 1er /12/2000, Maître...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale - - POURVOI N°307 DU 1erDECEMBRE 2000 - ARRET N°01 DU 08 MARS 2004 - NATURE :Opposition à ordonnance d'injonction de Payer LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi huit mars de l'an deux mille quatre à laquelle siégeaient messieurs: Boubacar DIALLO, Président de la Chambre Commerciale, Président; Abdoulaye Issoufi TOURE, Conseiller à la Cour membre...
