La Jurisprudences de Luxembourg | Tribunal administratif concernant texte_arret:loi n° 029

... recours étant, par ailleurs, recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi. Il n...Tribunal administratif N° 48372 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48372 5e chambre Inscrit le 16 janvier 2023 Audience publique du 14 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48372 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN PARTNERS SCS, établie et ayant...

..., paragraphe 2 ainsi qu’à l’article 38 de la prédite loi. Dans la mesure où aucun moyen n’est formulé par...Tribunal administratif N° 47342 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:47342 2e chambre Inscrit le 22 avril 2022 Audience publique du 25 mai 2023 Recours formé par Madame …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 avril 2022 par Maître Mariame Yazback, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...

...Tribunal administratif N° 41409 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 juillet 2018...Tribunal administratif N° 41409 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 juillet 2018 Audience publique du 17 juillet 2018 Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur …, … contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures, département des Transports, en matière de permis de conduire _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 41409 du rôle et déposée le 11 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles...

...Tribunal administratif N° 37682 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 mars 2016 1re...Tribunal administratif N° 37682 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 mars 2016 1re chambre Audience publique du 20 mars 2017 Recours introduit par la société … s.e.c.s. et consort, … contre un arrêté du ministre de la Famille et de l’Intégration en matière de marchés publics _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 37682 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2016 par Maître Bakhta Tahar, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...

... en « terrain à bâtir à des fins d'habitation », au sens du § 53bis, alinéa 1er, n° 2 de la loi...Tribunal administratif N° 35672 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 janvier 2015 2e chambre Audience publique du 27 juin 2016 Recours formé par la société anonyme … S.A., … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt foncier _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 35672 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2015 par Maître Serge Marx...

... loi. Il n’a y dès lors pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation. A l’appui de...Tribunal administratif Numéro 36452 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 juin 2015 Chambre de vacation Audience publique extraordinaire du 13 août 2015 Recours formé par la société … S.A., …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 36452 du rôle et déposée le 18 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Philippe DRESCHER, avocat à la Cour, inscrit au...

...'article 34 de la loi du 29 août 2008 précitée et que vous n'êtes pas en possession d'une autorisation de...Tribunal administratif N° 31817 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 décembre 2012 1re chambre Audience publique du 24 février 2014 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 31817 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2012 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

....413,20 euros n’aurait pas dû être intégré dans le revenu imposable. Par décision du 6 mai 2010, le directeur...Tribunal administratif Numéro 27175 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 août 2010 1re chambre Audience publique du 4 avril 2011 Recours formé par Monsieur …, … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 27175 du rôle, déposée le 6 août 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Antoine MEYNIAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom...

... parts 6.044.117 x 2/8 i.e. 1.511.029 francs, au motif que la transmission par voie de succession n...Tribunal administratif Numéro 26553 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 2 février 2010 1re chambre Audience publique du 27 octobre 2010 Recours formé par Monsieur …et Madame …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 26553 du rôle, déposée le 2 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

... parts 6.044.117 x 2/8 i.e. 1.511.029 francs, au motif que la transmission par voie de succession n...Tribunal administratif Numéro 26561 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 février 2010 1re chambre Audience publique du 27 octobre 2010 Recours formé par Monsieur …et Madame …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 26561 du rôle, déposée le 3 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...