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01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ... demande tendant à l'édiction de l'arrêté interministériel prévu à l'article 1er du décret n° 95-313 du 21...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE SNUIP-UNSA POLICE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le...

COPROPRIETE En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le règlement... ... : - ordonne la jonction entre les dossiers n° 95/310, 95/313; 95/315, 95/319, 95/321 et 69/055, - déclare...Par ordonnances en date du 30 janvier 1995, sur requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE -DOMAINE DES GRANDS CHAMPS-, il a été enjoint à : - Monsieur et Madame X... de payer la somme de 300 francs en principal avec intérêts légaux à compter de la signification de l'ordonnance au titre de l'appel de fonds pour l'année 1993 : - Monsieur et Madame Y... de payer la...