La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n° 95-313 - page 4
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| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 08 octobre 2014, 373394
...-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2013 et 20 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...C..., demeurant ...; Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102817 du 20 septembre 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation du rejet implicite par le ministre de l'éducation nationale de...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 08 octobre 2014, 373395
... ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu le décret n° 95-313...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2013 et 20 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A...demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102820 du 20 septembre 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation du rejet implicite par le ministre de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 314825
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu le...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, dont le siège est 1 rue de Courty à Paris 75007 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mars 2011, 327428
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ... ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0619758/5-0708436/5 du tribunal administratif de Paris du 26 février 2009 en tant qu'il a rejet...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25 mai 2018, 412223
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - AVANTAGE SPÉCIFIQUE... ... ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le code de...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures 1° M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 20 avril 2015 par laquelle le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Méditerranée a rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'anciennet...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 09 février 2005, 229547
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ..., notamment son article 11 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutations prioritaire...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE S.N.U.I.P., représenté par son secrétaire général, dûment habilité par délibération du bureau national en date du 23 janvier 2001, domicilié en cette qualité au siège...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 décembre 2022, 461501
... ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 16 janvier 2001 ; - le code de justice...Par une requête enregistrée le 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service MENH2130314C du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 20 décembre 2021 relative à l'affectation des personnels dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre pour l'année scolaire 2022-2023 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 20 décembre 2019, 408967
01-09-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. EFFETS DU RETRAIT. - RETRAIT EN COURS D'INSTANCE D'UNE... ... pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313...Vu la procédure suivante : Sous le n° 1401863, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juin 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en tant qu'il fixe la date de son avancement au 9e échelon de son grade au 1er avril 2012, d'enjoindre...
