La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n° 93-490

... décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne D, demeurant au ..., Mme Marie-José F, demeurant ..., Mme Michèle B, demeurant ..., Mme Miranda E, demeurant ..., Mme Simonetta C, demeurant ... et M. Paolo Massimo A, demeurant ... ; Mme D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande en date du 12 janvier 2010 tendant à l'abrogation des...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - MODIFICATION RÉGLEMENTAIRE DES RÈGLES RELATIVES À LA... ...'Institut français d'archéologie orientale visant à obtenir un aménagement dans l'application du décret n° 93-490 du...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant à l'Institut français d'archéologie orientale au Caire Egypte ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2002 par lequel la cour...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Réparation du préjudice subi du... ... 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, modifié notamment par le décret n° 93-490...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 26 décembre 2000, tendant à l'allocation d'une indemnité de 2 000 000 F...

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... .... 28 CITATION_ARRET Décret 67-290 1967-03-28 art. 2, art. 7, art. 8 CITATION_ARRET Décret 93-490...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 1998 et 25 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. BARROUX, demeurant n° 1 Nassim Hill à Singapour 258466 ; M. BARROUX demande : 1° l'annulation de la décision du 11 juin 1998 par laquelle le trésorier payeur général pour l'étranger a...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ... les décrets n° 93-490 du 25 mars 1993 et n° 95-746 du 26 mai 1995 ; Vu le décret n° 68-349 du 19...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1999, présentée pour M. Richard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision la décision du 2 avril 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 a rejeté sa demande du 4...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ... mars 1967, modifié par le décret n° 93-490 du 25 mars 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., domicilié Paierie Générale de France en Allemagne, SP 69043 Armées ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions du Payeur de France en Allemagne des 2 août et 30 novembre 1994 qui ont réduit de 55 % le montant de l'indemnité de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ... rédaction issue du décret n° 88-197 du 29 février 1988 et du décret n° 93-490 du 25 mars 1993 ; Vu le...Vu la requête, présentée par M. Yves X... demeurant ..., enregistrée le 10 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à l'annulation d'une décision du 28 juillet 1994 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté sa demande de versement d'une indemnité différentielle au titre de la diminution de l'indemnité de résidence...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ... ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu le décret n° 93-490 du 5 mars 1993 ; Vu l...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., lieutenant-colonel de l'armée de l'air, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande relative à sa rémunération lors des congés administratifs...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ... n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 93-490 du 25 mars 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45...Vu la requête enregistrée le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour Mme Josette X..., demeurant 1814 Baldwin Drive, Mac Lean, V.A. 22101 Etats-Unis ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 10 octobre 1994 par laquelle le ministre du budget a refusé de faire droit à sa demande tendant à bénéficier des mesures dérogatoires accordées à certains agents de l'Etat...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES ... ...'ETRANGER demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le...Vu la requête enregistrée le 12 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, représentée par son président fédéral, M. Michel X..., domicilié ... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les...