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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 juin 2019, 409394
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ... juin 1984 ; - le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 ; - le code de justice administrative ; Après...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle du 25 avril 2013 statuant sur la composition du comité de sélection pour le recrutement d'un maître de conférences en biologie des organismes, profil " entomologie...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 04 juillet 2018, 393194
... décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 ; - le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 ; - le décret n° 2014...1° Sous le n° 393194, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 septembre 2015 et le 8 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 avril 2015 par laquelle le conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle a fixé la composition du comité de sélection chargé d'examiner les candidatures au poste de professeur de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 décembre 2016, 16PA00637
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-03-02-03 Fonctionnaires et agents... ...-1 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié fixant le quorum du conseil d'administration à dix...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la délibération du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle du 25 avril 2013 statuant sur la composition du comité de sélection, la délibération du comité de sélection du Muséum national d'histoire...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 08 juin 2015, 375625
54-07-02-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle restreint. ... ...'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le décret n° 92-1178...Vu le pourvoi, enregistré le 19 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1207865 du 11 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 22 février 2001, 230408
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 1 Dispositions communes aux procédures de référé instituées par la loi du... ... professeurs titulaires du Muséum national d'histoire naturelle ; Vu le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992...Vu la requête enregistrée le 17 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., domicilié ... ; M. MORET demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, outre l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'administrateur...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mars 1998, 181265 et 189988
17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ... janvier 1994 ; Vu le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut des professeurs du Muséum...Vu, 1°/ sous le n° 181265, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1996, présentée par M. Alain Y..., demeurant ... ; M. FOUCAULT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur du Muséum national d'histoire naturelle en date du 4 juin 1996 nommant M. de Z... directeur du laboratoire de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1994, 143627 et 143631
36-02-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS -... ...'annuler le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Museum d...Vu 1° sous le n° 143 627, la requête, enregistrée le 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES PROFESSEURS TITULAIRES DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE, représentée par son président et pour M. Jean Z... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut...
