Recherche de texte_arret:décret n° 91-430 dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 mars 2010, 307094
... la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le décret n° 91-430...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 2007 et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation, assortie d'une injonction sous astreinte, du jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 juillet 2009, 299891
... ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le décret n° 91-430 du 7 mai 1991 ; Vu le décret n° 97...Vu le pourvoi sommaire et la requête complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2006 et 22 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Noël A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 février 2007, 04NT00092
... le territoire métropolitain ; Vu le décret n° 91-430 du 7 mai 1991, fixant les conditions et les...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2004, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par la société civile professionnelle, “Gibier-Souchon-Festivi-Rivierre”, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004685 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes de 77 300 F à titre de rappel de salaires, 18 800 F à titre de rappel de primes et 100 000 F à titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 19 octobre 2006, 05VE00390
... décret n° 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés...Vu la requête, enregistrée sous le n° 05VE00390 le 3 mars 2005 en télécopie et le 4 mars 2005 en original, présentée pour M. Noël X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Huglo Lepage et Associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102327-4 du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 avril 2005, 249733
... organismes subventionnés ; Vu le décret n° 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités de...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le Premier ministre et les ministres de la défense et de l'économie, des finances et de l'industrie ont rejeté sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, du décret n° 2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour...
... déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ; Vu le décret n° 91-430 du 7...Vu, enregistrée le 23 juin 2000, la requête présentée par M. Thierry X, demeurant ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 novembre 1993 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le faire bénéficier des indemnités liées aux restructurations et à la condamnation de l'Etat à lui verser les indemnités prévues au titre des mesures...
