La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:décret n° 87-948

... déjà en oeuvre ce régime en vertu du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 dans sa rédaction antérieure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 2009, que le Comité d'entreprise de la société Hydro-électrique du midi SHEM, la Fédération nationale énergie mines FO et les syndicats CFDT chimie énergie Adour-Pyrénées et CGT de la société SHEM ont fait assigner cette dernière devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la mise en place d'un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise à compter du 1er...

... dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004 et au sens du décret n° 87-948 du 26 novembre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2010, que le capital de la société hôtelière Paris Eiffel Suffren a été détenu, de 1986 à 1999, indirectement et majoritairement par la SNCF avant d'être cédé, en 1999, au groupe ACCOR ; que par acte du 3 octobre 2006, le comité d'entreprise de la société hôtelière Paris Eiffel Suffren, l'Union locale CGT du 15ème arrondissement de Paris et 14 salariés de la sociét...

...-9 devenus L.3322-2 et L.3321-1 du code du travail et le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 ;...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa second branche: Vu les articles L. 2323-6, L. 2323-15, L. 2323-19 et L. 3322-6 du code du travail ; Attendu que la société CDC marchés qui était alors une filiale de la Caisse des dépôts et consignations et employait habituellement cinquante salariés ou plus, a mis en place un régime de participation à partir de 2000 ; que le comité d'entreprise de cette société, entre-temps devenue une sous-filiale de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Entreprises assujetties - Personne de droit privé - Critères - Portée... ...er du decret n° 87-948 du 26 novembre 1987 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que...Sur le premier moyen : Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 et l'article 1er du decret n° 87-948 du 26 novembre 1987 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute entreprise employant habituellement plus de cent salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations du texte...