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... l'inscription de ces trois sociétés sur la liste de l'article 4 du décret n° 87-948 du 26 novembre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les comités sociaux et économiques, respectivement, de la société anonyme Guadeloupe Pôle Caraïbes, de la société anonyme Aéroport Réunion Roland-Garros et de la société Aéroport Martinique Aimé-Césaire demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté leur demande, présentée le 23 septembre 2020...

...'entreprise concernée y est assujettie. En l'espèce, le décret n°87-948 du 26 novembre 1987, complété par le décret n...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 29 JUIN 2022 n° 2022/ , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01745 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBQWV Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Février 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 17/03547 APPELANTE Madame E W Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Henri TRUMER, avocat...

60-04-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE. - LOI DÉCLARÉE CONTRAIRE À LA... ... 30 décembre 2004 ; - l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; - le décret n° 87-948 du 26...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 119 435,75 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de versement de toute prime de participation au titre des exercices allant de 1989 à 2001. Par un jugement n° 1507725 du 7 février 2017, le...

54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ... 1994, - la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, - le décret n°87-948 du 26...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 45 501,15 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'inconstitutionnalité de l'article L. 442-9 du...

54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ... décembre 2004 de finances pour 2005, - le décret n°87-948 du 26 novembre 1987, - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 82 226,02 euros en réparation des préjudices résultant du non versement, de 1989 à 2001, de la participation prévue...

54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ... décembre 2004 de finances pour 2005, - le décret n°87-948 du 26 novembre 1987, - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 133 837,17 euros en réparation des préjudices résultant du non versement, de 1989 à 2001, de la participation prévue...

54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ... décembre 2004 de finances pour 2005, - le décret n°87-948 du 26 novembre 1987, - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 28 904,26 euros en réparation des préjudices résultant du non versement, de 1989 à 2001, de la participation prévue...

54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ... décembre 2004 de finances pour 2005, - le décret n°87-948 du 26 novembre 1987, - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 108 406,23 euros en réparation des préjudices résultant du non versement, de 1989 à 2001, de la participation prévue...

54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ... décembre 2004 de finances pour 2005, - le décret n°87-948 du 26 novembre 1987, - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 88 173,15 euros en réparation des préjudices résultant du non versement, de 1989 à 2001, de la participation prévue...

54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ... décembre 2004 de finances pour 2005, - le décret n°87-948 du 26 novembre 1987, - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 119 435,75 euros en réparation des préjudices résultant du non versement, de 1989 à 2001, de la participation prévue...