La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 85-801

... somme 85 801,61euros, et non à la somme de 89 916 euros qu'il demande. 8. M. C... a droit aux intérêts...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense suite à son recours préalable devant la commission des recours des militaires du 26 février 2015 et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 148 956 euros et de 50 000 euros au titre de ses préjudices financier et moral. Par un jugement n° 1502893 du 22 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'Etat à lui...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ... n° 85-801 du 30 juillet 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Onet Services a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de recettes n° 2015000409 émis par l'Union des groupements d'achats publics UGAP le 20 mai 2015 pour un montant de 33 657,22 euros au titre de pénalités contractuelles pour les mois de janvier et février 2015, ainsi que le titre de...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ... décembre 2001 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n°85- 801 du 30 juillet 1985 modifié par...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mars 2012, l'expédition du jugement du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société Service Rapide des Flandres tendant notamment à la condamnation de l'Union des groupements d'achats publics UGAP à lui verser la somme de 30725, 71 euros assortie des intérêts...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ... code des marchés publics applicables à l'Etat selon l'article 17 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985...N° 3874 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun Services rapides des Flandres c/ Union des groupements d'achats publics Mme Danièle CaronRapporteur M. Pierre CollinCommissaire du gouvernement Séance du 15 octobre 2012Lecture du 19 novembre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 8 mars 2012 par lequel le tribunal...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ... dispositions de l'article 17 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er mars 2011, l'expédition de l'arrêt du 18 février 2011 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie d'un appel de l'Union des groupements d'achats publics U.G.A.P contre un jugement du tribunal de commerce de Meaux la condamnant à payer une somme de 12.267,37 euros assortis des intérêts à l'EURL Claude Casagrande...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ... du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié PUBLICATION Bulletin 2011, Tribunal des conflits, n...N° 3813 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Paris Union des groupements d'achats publicsc/ Eurl C2 Conseils et Formation Séance du 17 octobre 2011Lecture du 14 novembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 18 février 2011 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie d'un appel de l'Union des groupements d'achats publics...

...'UGAP, établissement public à caractère industriel et commercial EPIC, créé par décret n° 85-801 du 30 juillet 1985...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 5 Mai 2011 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01641 et 09/06517 - IL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Juin 2009 par le conseil de prud'hommes de MEAUX section encadrement RG n° 08/00645 APPELANT 1° - Monsieur Z K Adresse 1 Localité 3 comparant en personne, assisté de Me Blandine ARENTS, avocat au barreau de MEAUX...

... obligations contractuelles ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2004, sous le n° 04MA01087, présentée par Me Alonso, Garcia et Amélie Mailliard, avocats, pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE représenté par son président en exercice ; Le département demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 13 janvier 2004 qui a rejeté sa demande tendant à voir l'Union des Groupements d'Achats Publics U.G.A.P. condamn...

17-03-02-03-02-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 85-801...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2001 et 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, dont le siège est 1, bd Archimède Champs-sur-Marne à Marne-la-Vallée, Cedex 2 77444 ; l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS demande au Conseil...

15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÈGLES APPLICABLES - MARCHÉS PUBLICS - DIRECTIVE N° 93/36/CEE PORTANT COORDINATION DES PROCÉDURES DE... ...° d'annuler le décret n° 2001-887 du 28 septembre 2001 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2001 et 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE CAMIF, dont le siège est à Trévins de Chauray à Niort Cedex 09 79045, représentée par...