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01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES 62 SECURITE... ..._ARRET Constitution 1958-10-04 art. 62 CITATION_ARRET Décret 85-1353 1985-12-17 annexe décision attaquée...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1986, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la décision n° 85-1392 du...

62-01-02-03-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES - ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE DES... ... décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu les décrets n° 85-1353...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1992 et 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, dont le siège est ... 17ème ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES ... ... pièces du dossier ; Vu le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu le décret n°85-1353 du 17 décembre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1994, présentée par le ministre du budget service des pensions ; Le ministre du budget demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mai 1994 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision en date du 24 septembre 1992 refusant à M. X... le bénéfice d'une allocation temporaire...

... applicable, issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 ; 2°/ que si la caisse a méconnu son obligation...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 mars 2012, et les productions, que Fabrice X..., aujourd'hui décédé, a été victime le 28 janvier 2003 d'une chute du haut d'un échafaudage alors qu'il était salarié de la société La Stéphanoise d'abattage l'employeur ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire la...

01-02-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ... sociale ; Vu les décrets n° 85-1353 et 85-1354 du 17 décembre 1985 ; Vu le décret n° 72-968 du 27...Vu 1°, sous le n° 77186, la requête enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, dont le siège est ... 17ème ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 février 1986 par...

01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - HABILITATIONS... ... alinéa de l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale annexé au décret n° 85-1353 du 17 décembre...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., agissant en exécution de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 février 2003 et de deux arrêts de la Cour de cassation en date du 12 mai 2003 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité de l'article R...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... .... 449 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte des décrets n° 85-1353...Vu la requête et le mémoire complémentaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1986 et le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X... demeurant BP 889 à Cayenne 97341, M. X... demande que le Conseil d'Etat, 1° annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de...

... au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, qui reprend les dispositions de l'article L 244 du code...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 1988 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 relative à l'admission à l'assurance volontaire du conjoint ou du membre de la famille du grand invalide remplissant ou ayant rempli bénévolement auprès de ce...

62-02-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... ...° 85-1353 et 85-1354 du 17 décembre 1985 ; Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié ; Vu l...Vu, 1° sous le n° 136.801, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1992 et 27 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS dont le siège est ... 17ème ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir du...

...-2 anciens du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction, alors applicable, issue du décret n° 85-1353...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 mars 2012, que le 19 février 2002, Josiane X..., salariée de la société Etablissements Descours et Gabaud l'employeur a été victime d'un accident de la circulation au volant d'un véhicule de service, dans lequel elle a été grièvement blessée ; que l'employeur a déclaré le 20 février 2012 cet accident à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la...