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...'environnement ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1134 du...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2004 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 6 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... et M. Michel Y, demeurant ..., par la SCP d'avocats Frison-Decramer-Gueroult ; MM X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1811 en date du 29 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 juin 2002, 98NT01041
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... ...'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1134...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1998, présentée pour M. et Mme Marcel X... par Me LOISEAU, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-348 du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 2 décembre 1997 par laquelle le préfet de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 1995, 94-85061
...'environnement, du décret n 77-1134 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 19...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre du 6 octobre 1994 qui l'a déclar...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 mars 1990, 62644
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ; Vu le décret n° 77-1134 du...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1984 et 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 avril 1989, 54094
44-02-02-005-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... ... 19 juillet 1976 ; Vu la loi du 19 décembre 1917 ; Vu le décret n° 77-1134 du 21 septembre 1977...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE enregistré le 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen, à la demande de l'association "La...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1987, 74633
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret °n 77-1134...Vu les recours et la requête enregistrés les 8 et 14 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT et pour la SOCIETE ELF-FRANCE, dont le siège social est sis ... à Lyon 69006 , et représentée par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 7...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 avril 1987, 54633
44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION... ... des dispositions du décret n° 77-1134 du 21 septembre 1977 modifié qui mentionnent parmi les...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1983 et 28 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les époux X..., demeurant ... 93330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 5 juillet 1983, en tant qu'il a rejeté leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 juin 1984, 09085, 09086 et 10259
44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION... ...'ENVIRONNEMENT ; - DU DECRET N° 77-1134 DU 21 SEPTEMBRE 1977 EN TANT QUE LEDIT DECRET ETABLIT LA NOMENCLATURE DES...VU 1° SOUS LE N° 9 085, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE LES NUISANCES DES AVIONS FALNA , DONT LE SIEGE EST ... A ENGHIEN VAL-D'OISE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DOMICILIE AUDIT SIEGE ET L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DES AEROPORTS DU NORD DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1981, 12178
01-08-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Installations classées - Activités n'entrant plus... ... LOI DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N° 64-303 DU 1ER AVRIL 1964 ; VU LE DECRET N° 77-1134 DU 21...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUIN 1978, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE DAVID, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ROYAN, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE...
