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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n° 76-921

12 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2012, 342697

01-03-01-02-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... .... 141-7 ; Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01150 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation...

France | 12/03/2012 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 décembre 1997, 163656

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ... dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 ; Vu le code des...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RIOTORD Haute-Loire, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RIOTORD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur la demande de M. et Mme Y..., la délibération du 21 février 1994 de son conseil municipal, décidant de...

France | 12/12/1997 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1995, 114782

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...° 76-921 du 8 octobre 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63 du 30...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Z..., demeurant Les-Hauts-de-Rouvière à Mérindol-les-Oliviers 26170, et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES HAUTS-DE-ROUVIERE, dont le siège est sis au même lieu ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...

France | 27/02/1995 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 janvier 1995, 115103

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ... le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 ; Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 ; Vu le code des...Vu la requête enregistrée le 27 février 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Angel Y... demeurant ... ; M. GOMEZ demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 septembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Marigny-les-Usages a décidé l'aliénation d'une...

France | 11/01/1995 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 11 janvier 1995, 125834

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ... rural ; 2° annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-921 du...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d 'Etat le 14 mai 1991, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE BILHAC, représentée par son président en exercice demeurant à Bilhac 19120 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE BILHAC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...

France | 11/01/1995 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 136669

16-04-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX 71-02-006 VOIRIE -... ... dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 76-921 du 10 Août 1976 ; Vu le décret n° 76-790 du 20 Août...Vu la requête enregistrée le 22 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par MM. GEORGES Y... et GEORGES Z..., demeurant à Remenoville 54830 ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande dirigée...

France | 17/01/1994 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 avril 1993, 97417

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ... décret n° 76-790 du 20 août 1976 modifié ; Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 ; Vu le code des...Vu 1°/, sous le n° 97 417, la requête enregistrée le 28 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Klaus X..., demeurant à La Cessénade à Valence d'Albi 81340 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

France | 02/04/1993 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 05 juin 1991, 84203

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL... ... août 1976 et 76-921 du octobre 1976 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 4 décembre 1986, demeurant en cette qualité à la mairie de Plestin-les-Grèves Côtes-d'Armor ; la...

France | 05/06/1991

France | France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 17 janvier 1990, 99236

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Jugement annulant une délibération d'un conseil municipal dépourvu d'effets... ... décret n° 76 921 du 8 octobre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...Vu 1°, la requête enregistrée le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 99 236, présentée par M. Guy Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le maire de...

France | 17/01/1990 | 10/ 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 72101

16-04-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX -Notion - Chemin... ... largeur et au déclassement des voies communales ; Vu le décret °n 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 1985 et 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA TURBIE, dont le siège social est Route du Mont-Agel, à La Turbie 06320, représenté par son président en exercice, Mme Nadia X..., demeurant Route du Mont-Agel à La...

France | 13/05/1988 | 10/ 1 ssr
 
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