La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant texte_arret:décret n° 70

... en contravention des articles 23, 55, 56, 57, 58, 63, 64 et 70 du présent décret, est nul s’il n...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME PREMIERE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 56 du 5 juin 2024 Ag Aa Me Assane Dioma Ndiaye C/ Af Ad Me Moustapha Ndiaye La Cour, Sur le rapport de M. El Hadji Birame Faye, Conseiller et l’avis de M. Oumar Guèye, Avocat général, concluant au rejet du pourvoi ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour...

... de la Convention collective nationale interprofessionnelle CCNI alors applicable, 4 du décret n°70...ARRÊT N°46 Du 22 novembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/120/RG/23 du 13 mars 2023 La société PHOENIX SÉNÉGAL SARL Me Christian FAYE amp; Associés Contre Matar FALL Mbaye FALL, Mandataire syndical PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Mamadou Lamine DIEDHIOU Amed FALL Barou DIOP Latyr NIANG RAPPORTEUR : Mamadou Lamine DIEDHIOU PARQUET GENERAL: Papa Ibrahima NDIAYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 22 novembre 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un...

... de l'article 2 du décret n° 70-12-1216 du 7 novembre 1970 portant création de l'Agence judiciaire de...Audience publique spéciale du vendredi dix-sept novembre deux mille vingt trois. ENTRE : . Etat du Sénégal : poursuites et diligences en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l'Economie et des Finances, building Peytavin, avenue de la République x Carde à Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Me El Hadji Amadou SALL, Me Abbou KANE, Me El Hadji Moustapha DIOUF, Me Abdou Dialy KANE, Me Samba BITEYE, Me Soulèye Macodou FALL, Me Adama FALL, Me Ousmane...

... mais ne prouve pas, comme prévu par le décret 70-780 du 20 février 1970, l’avoir informé de la durée du...ARRÊT N°18 Du 26 avril 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/182/RG/22 du 18 mai 2022 La Société Industrielle des Papeteries du Sénégal dite SIPS Me Guédel NDIAYE et Associés Contre AaAB Ab C, mandataire syndical PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Malang CISSE Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP Latyr NIANG RAPPORTEUR : Malang CISSE PARQUET GENERAL: Lamine SOW GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 26 avril 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM...

... diverses indemnités ; Sur le moyen du pourvoi ; Vu l’article 1er du décret n°70-180 du 20 février 1970...ARRÊT N° 05 Du 08 février 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/185/RG/22 du 20 mai 2022 Ab A Me Ibrahima MBENGUE Contre La Société SOSEMAT SA Me Ndoumbé WANE PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY Mamadou Lamine DIEDHIOU Amed FALL Babacar DIALLO RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Bara GUEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 08 février 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE...

... de diverses indemnités ; Sur le moyen du pourvoi ; Vu l’article 1er du décret n° 70-180 du 20 février...ARRÊT N° 06 Du 08 février 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/186/RG/22 du 20 mai 2022 Ae Ab, Ag Aa B, Ag B, Pape Ah A, Ac C et Ad B Me Ibrahima MBENGUE Contre La Société SOSEMAT SA Me Ndoumbé WANE PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY Mamadou Lamine DIEDHIOU Amed FALL Babacar DIALLO RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Bara GUEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 08 février 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But...

...’annulation de l’arrêté n°70/A.ND/SP du 12 octobre 2020 du Sous-préfet de l’Arrondissement de Ndiob portant levée...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ah Ab, Aj Ad, El Aa Ab, et El Aa Ae Ad, demeurant à Af Ai, Commune de Mbéllacadiao, représentés par Ah Ab, email : dioufamo86@yahoo.fr, Tél : 77269.04.37 ; DEMANDEURS, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des...

... d’application de la loi relative au Domaine national ; Vu le décret n°70-1216 du 7 novembre 1970...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ag Ad Ah, Ai Ac, Ae Ah et Ab Ah, tous demeurant à Bargny quartier Mboth, élisant domicile … l’étude de Maître Cheikh Tidiane Faye, avocat à la Cour, à Dakar ; DEMANDEURS, D’une part, ET : Le Chef de Bureau des Domaines de Rufisque demeurant au centre des Services Fiscaux de...

... gracieux ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Vu la loi n°70-14 du 6...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ae Ad Ah, demeurant à Dakar, Immeuble Aa, Avenue Ab, mais élisant domicile … l’étude de Maître Gu2del Ndiaye amp; Associés, avocats à la Cour, 73 bis Rue Af … … … …; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’Ordre national des Experts du Senegal, dont le siege se trouve...

...’article 2 du décret n°70-1216 du 7 novembre 1970 portant création de l’agence judiciaire de l’Etat et fixant...Ordonnance n°04 Du 24/3/22 Administrative Affaire n° J/136/RG/21 6/4/21 - Société Catering International Services SARL dite «CIS Sénégal» Me Cheikh Cissé CONTRE - Pape Ac Ad Me Aliou Séne RAPPORTEUR Fatou Faye Lecor Diop PAR UET GENERAL Jean Kandé GREFFIER Cheikh Diop MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e La...