La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n° 67-138

... articles 5 et 5 bis ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n° 67-138 du 22...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Delphine X, demeurant ... ; Mlle LOEUILLEUX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 février 2002 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté son recours gracieux contre la décision du 12 décembre 2001 défavorable à l'assimilation du diplôme d'éducateur spécialisé, qui lui a été délivré le 24 juin 2000 par...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 36-11-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ... décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par les...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 octobre 2001 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'assimilation du diplôme qu'il a...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 36-11-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ... décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par les...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Katia X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 octobre 2001 de la commission d'assimilation des diplômes rejetant sa demande d'homologation de son diplôme d'éducateur spécialisé obtenu en Belgique ;Vu les autres pièces du...

36-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES ... ... décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par les...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cathy X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière du 29 octobre 2001 défavorable à l'assimilation du diplôme d'éducateur spécialisé délivré à Mme X... par...

15-03-01-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE... ... décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par les...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2000, présentée par M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 juin 2000 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes créée par l'article 2 du décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 a refusé l'assimilation de...

15-03-01-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE... ... 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 2000, présentée par Mlle Nathalie X..., demeurant ... à La Séguinière 49280 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2000 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes créée par l'article 2 du décret n...

15-03-01-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE... ... notamment ses articles 5 et 5 bis ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 67-138...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2000, présentée par Mlle Marielle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes créée par l'article 2 du décret n° 94-743 du 30 août 1994 a...

15-03-01-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE... ...-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 2001, présentée par M. Bernard X..., demeurant 8, pavillon Alouettes à Beautor 02800 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 décembre 2000 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes créée par l'article 2 du décret n° 94-616 du 21 juillet...

15-05-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -CACorps des assistants... ... loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 avril et 3 août 1999, présentées par Mme Christine X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 février 1999 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes créée par l'article 2...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ... modifiée ; Vu le décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1999, présentée par Mme Véronique X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 octobre 1998 de la commission d'assimilation des diplômes, créée par l'article 2 du décret n° 94-616 du 21 juillet 1994, par laquelle cette commission a refusé l'assimilation...