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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n° 2000-254

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France | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 243339

... le décret n° 2000-254 du 20 mars 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...Vu, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmet au Conseil d'Etat la demande de M. X... X, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 5 février 2002 présentée par M. X... X ; M. X demande l'annulation de la délibération du jury des...

France | 02/06/2003 | 4eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 mai 2002, 229842

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES... ... le décret n° 2000-253 du 20 mars 2000 ; Vu le décret n° 2000-254 du 20 mars 2000 ; Vu le code de...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES G.I.S.T.I., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est ..., représentée par son président, l'ASSOCIATION...

France | 15/05/2002 | 1 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 10 août 2001, 234897

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 55-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS ... ... juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; Vu les décrets n° 2000-253 et 2000-254...Vu le recours, enregistré le 20 juin 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 14 juin 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, suspendu sa décision en date du 23 avril 2001 confirmant sur recours hiérarchique la décision du directeur...

France | 10/08/2001 | 9 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 08 août 2001, 234221

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 55-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS 61-06-03 SANTE... ... portant création d'une couverture maladie universelle ; Vu le décret n° 2000-254 du 20 mars 2000 relatif...Vu le recours, enregistré le 29 mai 2001 sous le numéro 234221, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 21 mai 2001 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, suspendu la décision du directeur régional des...

France | 08/08/2001 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 08 août 2001, 234222

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 55-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS 61-06-03 SANTE... ... portant création d'une couverture maladie universelle ; Vu le décret n° 2000-254 du 20 mars 2000 relatif...Vu le recours, enregistré le 29 mai 2001 sous le numéro 234222, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance rendue le 21 mai 2001 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, suspendu la décision du directeur régional des...

France | 08/08/2001 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juin 2001, 223571

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL -Accès à l'emploi de... ... mars 2000 ; Vu le décret n° 2000-254 du 20 mars 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est ..., représentée par son président, l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE...

France | 27/06/2001 | 1 / 2 ssr
 
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