La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 1009

... ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 869,49 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'absence de transposition de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980. Par un jugement n° 2107790 du 14 février 2024, le tribunal administratif de...

... décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret n° 2007-1903 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 182 289,13 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'absence de transposition de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980. Par un jugement n° 2107791 du 14 février 2024, le tribunal administratif de Lille...

... code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment...COUR DE CASSATION Première présidence _ OPerOff Pourvoi n° : X 19-24.844 Demandeur : M. P Défendeur : la société Axa France vie Relevé d'office de la péremption n° : 697/24 Ordonnance n° : 88685 du 22 mai 2025 ORDONNANCE _ Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 17 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le...

... du 1. VISA Article 1009-2 du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n...COUR DE CASSATION Première présidence _ OPerOff Pourvoi n° : W 19-25.901 Demandeur : la société Caraïbes JC Défendeur : le syndicat des copropriétaires du 1 Relevé d'office de la péremption n° : 668/24 Ordonnance n° : 88689 du 22 mai 2025 ORDONNANCE _ Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 28 janvier 2021 prononçant la...

... défendeurs ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008...COUR DE CASSATION Première présidence _ OPerOff Pourvoi n° : B 19-26.251 Demandeur : la société Les 3 Graces et autre Défendeur : la société Axa France IARD et autres Relevé d'office de la péremption n° : 671/24 Ordonnance n° : 88687 du 22 mai 2025 ORDONNANCE _ Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 17 juin 2021...

... sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea. ...COUR DE CASSATION Première présidence _ OPerOff Pourvoi n° : X 20-15.993 Demandeur : M. F et autres Défendeur : la société Experts Entreprendre Audit Relevé d'office de la péremption n° : 670/24 Ordonnance n° : 88688 du 22 mai 2025 ORDONNANCE _ Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 18 février 2021 prononçant la radiation du pourvoi...

... decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea. ...COUR DE CASSATION Première présidence _ OPerOff Pourvoi n° : M 20-17.570 Demandeur : M. I Défendeur: la société d'Etude et d'exploitation de matériel médical et électro-radiologique Relevé d'office de la péremption n° : 676/24 Ordonnance n° : 88686 du 22 mai 2025 ORDONNANCE _ Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8 avril 2021 prononçant la radiation du pourvoi...

...-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 62 322 euros, assortie des intérêts au taux légal eux même capitalisés, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des...

...-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 109 000 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres...

... ; - le décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 51 539 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la...