Recherche de ayant pour sens Rejet incompetence rejet surplus dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 15 février 1995, 93LY00979
19-01-05-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Avis à tiers détenteur... ...Rejet incompétence rejet surplus...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1993, présentée pour la société à responsabilité limitée Bar du Cours dont le siège social est Quartier La Bory à 84340 Malaucène par Me X..., avocat ; La société Bar du Cours demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 5 mai 1993 rejetant sa demande d'annulation de la contrainte dont procède l'avis...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1992, 115425
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante - Absence... ...Rejet incompétence rejet surplus...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1990, présentée pour M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré incompétent pour connaître des litiges relatifs au recouvrement des cotisations dues à l'ordre des architectes ; 2° annule les...
| France, Conseil d'État, Section, 15 mai 1991, 124067
01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Rejet incompétence rejet surplus...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association "Girondins de Bordeaux Football Club" agissant "poursuites et diligences" de MM. X... et Y..., administrateurs judiciaires, demeurant ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 13 mars 1991, par laquelle le bureau du conseil d'administration de la Ligue nationale de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1990, 46533
03-05-03-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Groupement pastoral - Organisme de droit privé -... ...Rejet incompétence rejet surplus...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1982 et 28 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DE LA VALLEE DE L'ASTON, dont le siège est à Cabanes 09310, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 mars 1988, 65022
01-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes non détachables... ...Rejet incompétence rejet surplus...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SAPVIN, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 3 mars...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 18 décembre 1970, 75902
54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE... ...Rejet incompétence rejet surplus
| France, Conseil d'État, 20 novembre 1970, 74076
17-05-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES... ...Rejet incompétence rejet surplus...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 MARS 1967, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES LUI A CONCEDE UNE PENSION D'INVALIDITE ; VU LA LOI DU 31 MARS 1919 ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LE DECRET N° 54-833 DU 13 AOUT 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE...
| France, Conseil d'État, 21 octobre 1970, 76146
54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES - Conclusions présentées pour... ...Rejet incompétence rejet surplus...REQUETE DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 3 AVRIL 1968 EN TANT QU'IL N'A PAS CONDAMNE LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE A L'INDEMNISER DES DEPENSES ET DES CHARGES QUI LUI INCOMBENT A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT LE SIEUR X... FERNAND , ASSURE SOCIAL, A ETE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 octobre 1970, 78828
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...Rejet incompétence rejet surplus
| France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 76167
54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Contestation, devant un Tribunal... ...Rejet incompétence rejet surplus...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 19 JUIN 1968 QUI A REJETE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ORDONNANCE DU 25 JANVIER 1968 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LIQUIDANT A 2.506,79 F LE MONTANT DES FRAIS ET HONORAIRES AFFERENTS A UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE CONFIEE PAR LEDIT PRESIDENT AU SIEUR Z... ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE...
