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13-01-01 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - CAPITAUX - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Qualité pour agir en justice de la... ...Sursis à exécution production ordonnée...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1992, présentée par la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE C.O.B., représentée par son président en exercice, demeurant ... 75739 ; la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du président de la...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Avant dire droit production ordonnée...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1989, l'ordonnance du 2 octobre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application des dispositions de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Christian X... ; Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1989 au greffe du tribunal administratif de Paris...

54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - RECEVABILITE -Intérêt pour agir - Existence... ...Réformation production ordonnée...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tépano Etienne X..., demeurant chez Mme Clémentine Y... Quartier Pomare Face Pétillante à Pirae Tahiti 99987, agissant en sa qualité de président de l'ASSOCIATION TE POHUE IA METAI OTE HENUA - Hakahau - Ua Pou - Marquises, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 6 décembre 1989 par laquelle le président...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...Avant-dire-droit production ordonnée...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 10 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du premier président de la Cour des comptes refusant à M. Jean-François X... communication du rapport établi par la Cour...