| France, Tribunal administratif de Lille, 03 avril 1997, 96-3192
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 96-3192
Date de la décision : 03/04/1997
Sens de l'arrêt : Production ordonnée
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Dossier du contrôle de la gestion d'un organisme par une chambre régionale des comptes.
26-06-01-02-02 Les pièces relatives au contrôle de la gestion administrative d'un organisme public par les chambres régionales des comptes sont en principe communicables en vertu de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'elles sont désignées avec suffisamment de précision et répondent à la définition donnée aux articles 1er et 6 de ladite loi, sans que le ministre de l'économie et des finances puisse utilement opposer les dispositions de l'article L. 241-6 du code des juridictions financières qui ne concernent que certaines pièces ni les circonstances que la procédure de contrôle de la gestion de l'organisme considéré serait close et que le dossier détenu par la chambre régionale des comptes ne comporterait plus que des doubles.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-04-03;96.3192
