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... Texte législatif ...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 15 février 2024, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-304 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 755-1 du code de l’éducation ainsi que des mots « et à l’organisation » figurant à l’article L. 3411-1 du code de la défense. Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment ses articles 34...

... Texte législatif ...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 27 mai 2021, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-295 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 412-4 du code de la consommation, ainsi que des articles L. 412-9, L. 412-11 et L. 412-12 du même code. Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 37...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Conseils scolaires — Sélection de manuels pour utilisation en classe —... ... contexte du système d’enseignement prescrit par le législateur. La question de savoir si les manuels...Chamberlain c. Surrey School District No. 36, 2002 4 R.C.S. 710, 2002 CSC 86 James Chamberlain, Murray Warren, Diane Willcott, Blaine Cook, représenté par sa tutrice à l’instance, Sue Cook, et Rosamund Elwin Appelants c. Board of Trustees of School District No. 36 Surrey Intimé et EGALE Canada Inc., British Columbia Civil Liberties Association, Families in Partnership...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Immigration — Expulsion — Risque de torture — L’expulsion d’un réfugié qui... ... audience concernant son expulsion. Les dispositions législatives contestées sont constitutionnelles. L...Suresh c. Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2002 1 R.C.S. 3, 2002 CSC 1 Manickavasagam Suresh Appelant c. La ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et la procureure générale du Canada Intimées et Le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Amnistie internationale, la Fédération canado‑arabe, le Conseil canadien pour les...

... Texte législatif ...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 mai 1999, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, en tant, d'une part, qu'elles mentionnent les anciens départements de Seine et de Seine-et-Oise et non les départements qui les ont remplacés en application de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 et, d'autre...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l'égalité — Réparations — Prestations limitatives — Parents naturels ne bénéficiant pas... ... Parlement puisse modifier le texte législatif d'une façon qui lui permette de respecter ses obligations...Schachter c. Canada, 1992 2 R.C.S. 679 Sa Majesté la Reine et la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada Appelantes c. Shalom Schachter Intimé et Le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes Intimé et Le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le procureur général de...

Droit constitutionnel — Partage des compétences législatives — Langue — Loi provinciale réglementant l'usage du français dans le commerce et... ... Droit constitutionnel — Partage des compétences législatives — Langue — Loi provinciale...devine c. québec procureur général, 1988 2 R.C.S. 790 Allan Singer Ltd. Appelante c. Le procureur général du Québec Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général du Nouveau‑Brunswick et le procureur général de l'Ontario Intervenants répertorié: devine c. québec procureur général No du greffe: 20297. 1987: 18, 19 novembre; 1988: 15 décembre. Présents: Le...

... Texte législatif ...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 février 1986, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 149 de code de la nationalité française, ainsi que de celles contenues dans les mots : "le juge d'instance" au deuxième alinéa de l'article 150, "le juge du tribunal d'instance", à l'article 151, et "le juge de paix et, à son défaut, le président du tribunal de première instance ou le juge de section détachée et, lorsque l'organisation judiciaire de la...

... Texte législatif ...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 novembre 1982 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des trois dernières phrases de l'article L 74 du code du service national tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi n° 70-596 du 19 juillet 1970 relative au service national ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 1...

... Texte législatif ...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 26 mai 1982 par le Premier ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de premier alinéa de l'article 13 et de celles du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26...