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CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - RESPONSABILITE CIVILE - FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL - DECISION POSTERIEURE ACCORDANT DES... ... SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961 REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LOI ATTRIBUE AUTORITE A LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UNE TORNADE SURVENUE DANS LA NUIT DU 16 AU 17 MARS 1949, DES CHALANDS ET DES BARGES APPARTENANT A LA...

1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - INTIME CONTRE... ... LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961 REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA...SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE LAURIN ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LAURIN ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE DE LAITY N'DIAYE, CONDUITE PAR SON PREPOSE BIRAME DIAKHATE : QUE MAURICE, QUI ETAIT TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE PAR LAURIN FUT BLESSE ET ASSIGNA...

CHEMIN DE FER - RESPONSABILITE - DEFAUT D'ENTRETIEN - MAUVAIS ETAT DU BALLAST - PASSAGE A NIVEAU NON GARDE - COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET... ... CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961 REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RECHERCHER SI LES FAITS CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND PRESENTENT LE CARACTERE DE LA FAUTE PAR EUX RECONNUE ET SI CETTE FAUTE EST EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ALLEGUE ; ATTENDU QUE LA DAME Z..., NEE Y..., AYANT TROUVE LA MORT, LE 28 SEPTEMBRE 1955, LORS D'UNE COLLISION QUI S'ETAIT PRODUITE A DAKAR...

ELECTIONS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - NATIONALITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2 DU CODE ELECTORAL... ... PERDANT SA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS A LA SUITE DU REFERENDUM EFFECTUE AU SENEGAL LE 28 SEPTEMBRE 1958...SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 28, ° 2, DU CODE ELECTORAL ANCIEN ARTICLE 22 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 ; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE SI LA DEMANDE PORTEE DEVANT LE JUGE DE PAIX IMPLIQUE LA SOLUTION PREJUDICIELLE D'UNE QUESTION D'ETAT, IL RENVOIE PREALABLEMENT LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LES JUGES COMPETENTS ; ATTENDU QUE CETTE REGLE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN... ... APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961, REGLANT LE SORT...VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE, LORSQUE CELLE-CI A ETE, SANS CONTESTE, L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, N'ECHAPPE A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL A ENCOURUE, A CE TITRE, QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE REVETANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE X..., QUI SUIVAIT LE BORD DU TROTTOIR D'UNE AVENUE...

1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE MOTIF... ... GARANTI, LA PRIME DE RENDEMENT PERCUE PAR UN EMPLOYE TRAVAILLANT AU SENEGAL PERDAIT SON CARACTERE POUR...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI 60-40.841 : VIOLATION DES ARTICLES 31, 38, 42 DU CODE DU TRAVAIL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE ARDIC REPROCHE TOUT D'ABORD AUX JUGES D'APPEL, QUI ONT CONFIRME DE CE CHEF...

REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - CONTRAT A DUREE DE VINGT MOIS DENATURE UNE CLAUSE CLAIRE ET... ... SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961 REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES Z... CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SEYCHAL, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LEBIGRE ET FILS PAR CONTRAT ECRIT DU 1ER MAI 1958 ET LICENCIE DES LE 20 AOUT 1958, A...

REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - PERSONNES NOMMEES A UN EMPLOI NON PERMANENT... ... AUXILIAIRE DU COLLEGE TECHNIQUE DE FANN A DAKAR, CONTRE LE GOUVERNEMENT DU SENEGAL, LES JUGES DU FOND, APRES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERSONNES NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES...

REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL A LOYER DECRET DU 30 JUIN 1952 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANTS... ... REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL A LOYER DECRET DU 30 JUIN 1952...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE TOUT DROIT AU MAINTIEN AUX EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A KAOLACK, APPARTENANT A TANAS KEIR, AU MOTIF QU'ILS NE SONT ENTRES DANS LES LIEUX QU'EN FEVRIER 1958 ALORS QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1952 PORTANT REGLEMENTATION DES LOYERS DES LOCAUX D'HABITATION EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE...

REPUBLIQUES AFRICAINES - TRAVAIL - REGLEMENTATION - DUREE - SEMAINE DE QUARANTE HEURES - APPLICATION DE L'ARTICLE 112 DU CODE DU TRAVAIL... ... DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961 REGLANT LE SORT DES PROCEDURES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 217 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LORS DE LA MISE EN APPLICATION EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 112 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER REDUISANT DE 48 A 40 HEURES PAR SEMAINE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, UNE DECISION DU COMITE ARBITRAL D'APPEL DES CONFLITS DU TRAVAIL EN DATE...