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CONTRAT D'ASSURANCE - CODE CIMA - TRANSPORT DE MARCHANDISES - AGGRAVATION DU RISQUE : ARTICLES 687 ET 692 DU C.O.C.C ... ...SENEGAL-COURDAPPELDEDAKAR-19740726-141...L’indication du tonnage du véhicule dans la rubrique relative à sa désignation, correspond à la spécification voulue par la loi ; en précisant sa charge utile outre le type de véhicule, l’usage auquel il est destiné et la force de son moteur, les parties ont entendu définir l’objet du contrat et l’étendue du risque couvert ; l’assureur est donc fondé à prétendre que l’assuré ne s’est pas conformé ,en ce sens, aux conditions de son contrat et aux prescriptions de...

... à la disposition du Dahomey par le gouvernement Sénégalais ; Vu le mémoire ampliatif du 10 Avril...18 Recours de plein contentieux - Fonction publique - Procédure - Conditions Recevabilité - Agent laissé inactif - Faute de l'Administration - Indemnisation. Forme: Est recevable le recours de plein contentieux formé grâce à l'assistance d'un conseil, alors qu'aucune forclusion n'est encourue. Fond: Constitue une faute justifiant la condamnation de l'Etat au paiement d'indemnités le fait pour l'Administration de laisser inactif un fonctionnaire, alors que sa remise à la disposition de ladite Administration avait été opérée...

- Ayants-cause - Veuves - Veuves ayant perdu la qualité de français - Suspension du droit à pension. ... ... Sénégal Soudan CITATION_ARRET Code des pensions civiles et militaires de retraite L58 CITATION...REQUETE DE LA DAME VEUVE TAMBA X... NEE CIRA SADIAKHOU TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE RESERSION DU CHEF DU DECES DE SON MARI, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention conclue en 1956 entre la France et le... ..._ARRET CONVENTION 1965-05-03 France Sénégal CITATION_ARRET Décret 56-744 1956-07-25 CITATION_ARRET Loi 59...REQUETE DE LA COMPAGNIE X... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P. QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AFFERENT A L'EXERCICE 1963, PAR UN AVIS DE MISE EN...

CONFLITS DE LOIS - CONTRAT DE TRAVAIL - CONTRAT EXECUTE A L 'ETRANGER - CONTRAT CONCLU EN FRANCE ENTRE FRANCAIS - REFERENCE A LA LOI... ... 'ETRANGER. * REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL - PORTEE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1961 PORTANT CODE DU TRAVAIL AU SENEGAL, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 35 ET 60, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 ET DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 19 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - APPLICATION - CONDITIONS - PUBLICATION. * IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT REGLES COMMUNES - OPPOSITION -... ... UNE CONTRAINTE DECERNEE PAR LE TRESOR FRANCAIS POUR LE RECOUVREMENT D'IMPOTS DUS AU SENEGAL, MOTIF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'UNE CONVENTION INTERNATIONALE CONCLUE PAR LA FRANCE ET NON REGULIEREMENT PUBLIEE NE PEUT ETRE APPLIQUEE PAR LES TRIBUNAUX ; ATTENDU QUE POUR OBTENIR PAIEMENT DE X..., AVOCAT A COMPIEGNE PRECEDEMMENT INSTALLE A DAKAR, D'UNE SOMME AFFERENTE A DIVERS IMPOTS ET CONTRIBUTIONS DIRECTES DUS POUR...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - RESPONSABILITE DE L'ETAT - DECISION FIXANT L 'INDEMNITE... ... A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE AU SENEGAL PAR UN CAMION MILITAIRE, ET DE LA...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... AYANT TROUVE LA MORT AU SENEGAL DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN CAMION MILITAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DE SA DEMANDE TENDANT A IMPUTER LES INDEMNITES, QU'IL ETAIT CONDAMNE A REMBOURSER, VERSEES PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES A LA DAME X... EN EXECUTION...

ASSURANCE - CODE CIMA - PAIEMENT DE LA PRIME PAR CHÈQUE - DATE CONTRACTUELLE DE PRISE D'EFFET ... ...SENEGAL-COURDAPPELDEDAKAR-19710625-170...La date d’émission d’un chèque en paiement d’une prime d’assurance étant antérieure à celle de prise d’effet de l’assurance indiquée sur une attestation d’assurance, lequel chèque ayant été payé postérieurement à ces dates sur première présentation, il y a lieu de considérer que l’assuré s’est acquitté de son obligation de payer la prime d’assurance en temps voulu. Comme l’a noté le premier juge, qu’appliquer en la matière la règle que seule la date du paiement du chèque doit être...

OUTRE-MER. - RAPATRIES. - GENERALITES. - ACCUEIL ET REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER. - NOTION DE TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS... ... ART, 1 DE LA LOI DU 26-12-1961..* CAS DU SENEGAL. LE SENEGAL ETANT DEVENU LE 15-11-1958 UN ETAT...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DU PUY-DE-DOME A REFUSE D'ACCORDER AU SIEUR X... LE BENEFICE DES PRETS ET SUBVENTIONS PREVUS PAR LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 26...

ASSURANCE - CODE CIMA - PRIME - PRISE D'EFFET DE L'ASSURANCE - DÉCLARATION DE SINISTRE - SANCTION ... ...SENEGAL-COURDAPPELDEDAKAR-19710219-42...Les mentions portées sur l’attestation d’assurance doivent être présumées être celles convenues entre l’assureur et l’assuré ; dans le cas contraire il appartient à l’assureur de prouver que les parties avaient convenues d’autres termes. Il en résulta que tant que la preuve contraire n’est pas rapportée, le contrat d’assurance doit sortir ses pleins effets. Cour d’Appel de Dakar n° 42 du 19 février 1971, C.G.A. c/ Birame NIANG.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/ 2007, p. 83. LA...