La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant senegal - page 5

...SENEGAL-COURSUPREME-20220516-29...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ad Ab Ah, né en 1927 à Dakar, de El Aa Af et de Ac Aj, domicilié à la Médina rue 30 x 45, sans autres précisions ; DEMANDEUR, D’une part, ET  Ae Ak, né le 14/01/1974 à Dakar, de Souleymane et de Al X, menuisier, domicilié à la Médina rue 47 x 30, sans autres précisions ; Abdou Mbaye, né le 14/02/1956 à Dakar, de Ag et de Ai Aj, domicilié à la Médina rue 30 x 45, sans autres précisions ; A, D’autre part, Statuant sur le pourvoi form...

...SENEGAL-COURSUPREME-20220516-30...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ag Af, né le 05/03/1973 à Ab, de Mame Ai et de Ad Ah, agent immobilier, demeurant au 78 Patte d’Oie Builders, téléphone : 33 820 17 80, sans autres précisions ; DEMANDEUR, D’une part, ET  Ndèye Mariame Thioye, née le 08/07/1961 à Aj, de Mounirou et de Aa Ae, Directeur de l’ONG Femmes Développement entreprises en Ac C, demeurant au 142 Bis Sacré-Cœur 3 Pyrotechnique, téléphone : 77 569 35 48, sans autres précisions ; Y, D’autre part...

...SENEGAL-COURSUPREME-20220516-31...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ao Am, né le … … … à …, de Feu Mbaye et de Af Ag, commerçant, demeurant à Keur Ab Ah, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Ousseynou Gaye, avocat à la cour, 106, avenue Ad An Ak, téléphone ; 33 822 24 04, email : ousingaye@yahoo.fr ; DEMANDEUR, D’une part, ET  Babacar Sall es qualité de Al Aj, né le … … … à …, des feus Ai et Ae Ah, Administrateur des Greffes à la retraite, sans autres...

...SENEGAL-COURSUPREME-20220516-32...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Aa Ae, née le 12/01/1958 à Dakar, d’Ad et d’Aida Mbengue, conseillère à la Lonase, demeurant à la Sicap Sacré-Cœur 2, villa n°8483 Dakar, sans autres précisio;s ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Abdou Dialy Kane, avocat à la cour, 65, rue Vincens en face Direction Générale des Impôts et Domaines, à Dakar, Téléphone : 33 821 57 10, email : dialykane@gmail.c;m ; DEMANDEUR, D’une part, ET  Ministère publ;c...

...SENEGAL-COURSUPREME-20220516-33...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ae Ab Ad, huissier de justice à la retraite, demeurant à Castor x Ac Aa, sans autres précisio;s ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Abdou Dialy Kane, avocat à la cour, 65, rue Vincens en face Direction Générale des Impôts et Domaines, à Dakar, Téléphone : 33 821 57 10, email : dialykane@gmail.c;m ; DEMANDEUR, D’une part, ET  Youssoupha Sylla, demeurant à Guédiawaye Cité Douanes Golf Océan, villa n°87 à Dakar...

...SENEGAL-COURSUPREME-20220516-34...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Aj Ak, né le 09/09/1972 à Pikine, de Ae et de Ab Ag, transporteur, domicilié à Malika plage, téléphone : 77 563 78 51, sans autres précisions ; DEMANDEUR, D’une part, ET  Ministère public ; Ac Ai, né le 27/03/1981 à Guédiawaye, de Alioune et de Aa Ad, pharmacien, domicilié à Zac Mbao cité Am, téléphone : 77 546 51 40, sans autres précisions ; Ah Af, née le 13/09/1983, de feu An et Ao Al, contrôleur des impôts et domaines, domiciliée...

...SENEGAL-COURSUPREME-20220512-1822...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Le Regroupement des Diplômés sans emploi du Sénégal, RDSES, poursuites et diligences de son coordonnateur Ab Ac Ad, lequel élit domicile en ses bureaux , Liberté 3, villa n°1961 à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue...

...SENEGAL-COURSUPREME-20220512-1922...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : MAERSK LOGISTICS amp; SERVICES SENEGAL, ayant son siège à Dakar, Km 3.5 Boulevard du Centenaire, poursuites et diligences de son Directeur général, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Guédel Ndiaye amp; associés, avocats à la Cour, 73, bis Rue Ah … … … … ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au...

...SENEGAL-COURSUPREME-20220512-2022...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aa Ae Af, demeurant à Thiès, Escale sud, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Oumar Faty, avocat à la Cour, HLM route de Dakar, en face de la Compagnie Gendarmerie Légion centre-ouest BP : 1508 à Thiès ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : La Commune de Fandéne pris en la personne de son maire en ses bureaux à l’hôtel de ville de ladite localit...

...SENEGAL-COURSUPREME-20220511-33...PROCEDURE CIVILE-JURIDICTION SOCIALE-APPEL INCIDENT-FORME-ABSENCE D’EXIGENCE PARTICULIERE Selon les articles L. 270 du code du travail et 256 du code de procédure civile, l’appel incident n’est soumis à aucune forme particulière. Méconnait le sens et la portée de ces textes, une cour d’appel qui a écarté les prétentions de l’intime au motif que celui-ci n’a pas interjeté appel de façon formelle encore moins par voie de conclusions, alors qu’elle a relevé que l’intime a sollicité l’infirmation du jugement qui avait rejeté ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de...