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§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème ssr, 27 octobre 2015, 370882

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Le comité d'établissement " Clients et Fournisseurs Ile-de-France " des sociétés Electricité Réseau Distribution France ERDF et Gaz Réseau Distribution France GRDF a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 19 décembre 2011 par lesquelles les directeurs des " Unités Clients et Fournisseurs " de Paris, de l'Ouest de l'Ile-de-France et de l'Est de l'Ile-de-France de ces sociétés ont décidé la mise en oeuvre d'une réorganisation fondée sur la spécialisation par type d'énergie des personnels et des centres relevant de la fonction...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème ssr, 27 octobre 2015, 386595

...Mme Maïlys Lange... 39-08-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EN MATIÈRE CONTRACTUELLE. - ACTES ADMINISTRATIFS DÉTACHABLES D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVÉ - EXISTENCE RJ1. 39-08-01-01 La décision administrative par laquelle est sélectionné l'acquéreur d'une participation au capital d'une société exploitant un aéroport est détachable du contrat de droit privé de cession de la participation et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. 54-01-01-01 PROCÉDURE...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème ssr, 09 octobre 2015, 369417

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie ANODE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par les ministres de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de l'économie et des finances sur son recours gracieux tendant au retrait du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 octobre 2015, 369918

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Electricité de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations CDC a implicitement refusé de lui verser une somme de 3 354 839 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 août 2007 et de la capitalisation de ces intérêts, et, d'autre part, de condamner la CDC à lui verser cette somme. Par une ordonnance du 8 février 2008, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis sa demande au Conseil...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 octobre 2015, 370057

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2013 et le 31 juillet 2015, l'Union nationale des entreprises d'électricité et de gaz Uneleg demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en oeuvre ; 2° de mettre à la...

§ France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 25 septembre 2015, 369055

...Mme Maïlys Lange... 29-06-01 ENERGIE. MARCHÉ DE L'ÉNERGIE. COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE. - OBLIGATION POUR LA CRE DE PRENDRE EN COMPTE LES ORIENTATIONS MINISTÉRIELLES DE POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - EXISTENCE. 29-06-01 Le juge de l'excès de pouvoir contrôle que la Commission de régulation de l'énergie CRE prend en compte, conformément à l'article L. 452-3 du code de l'énergie, les orientations de politique énergétique portées à sa connaissance par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, auxquelles elle n'est pas tenue de se conformer...

§ France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 27 juillet 2015, 363984

...Mme Maïlys Lange...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 363984, par une requête, un nouveau mémoire et trois mémoires en réplique, enregistrés le 19 novembre 2012, les 1er août et 28 novembre 2014 et les 5 mai et 6 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SRD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur son recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 28 août 2012 relatif aux coefficients à appliquer par le...

§ France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 24 juin 2015, 367288

...Mme Maïlys Lange... 19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - 1 CONTRIBUABLE ASTREINT AU SECRET PROFESSIONNEL - A MOYEN TIRÉ DE CE QUE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION EST IRRÉGULIÈRE POUR AVOIR PORTÉ ATTEINTE À CE SECRET - OPÉRANCE - EXISTENCE - B CONSÉQUENCE DE LA RÉVÉLATION D'UNE INFORMATION SECRÈTE - DÉCHARGE, LORSQUE L'INFORMATION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE VÉRIFICATEUR OU QU'ELLE FONDE LA RECTIFICATION - C INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTRÉES DANS LE SYSTÈME INFORMATIQUE D'UNE PHARMACIE - DÉTERMINATION DU CARACTÈRE SECRET - CRITÈRE - 2...

§ France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 22 juin 2015, 385755

...Mme Maïlys Lange... 28-08-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - CAS OÙ LE JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE N'A PAS ANNULÉ L'ENSEMBLE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ALORS QU'IL AURAIT DÛ - IRRÉGULARITÉ DU JUGEMENT. 28-08-05 Le juge de première instance, alors qu'il aurait dû, n'a pas annulé l'ensemble des opérations électorales, méconnaissant ainsi son office. En pareil cas, le juge d'appel annule le jugement de première instance pour irrégularité et statue directement sur la protestation. 28-08-05-04-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2015, 354564

...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 1er mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. A... B... ; M. B... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA06933 du 5 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête en annulation du jugement nos 0507850/2 et 0516587/2 du 14 octobre 2009 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer les sommes résultant des commandements décernés...

 
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