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04-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - DAHO ART. 441-2-3 DU CCH – CAS DES ÉTRANGERS OBJET D'UNE OQTF OU DONT LA DEMANDE... ...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mai 2022 par laquelle la commission de médiation du Finistère a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement présentée en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par un jugement n...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 16 mai, 28 août, 26 septembre et 29 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs des Landes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la circulaire CNO n° 01620221108 du 8 novembre 2022 du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes relative au remplacement des masseurs-kinésithérapeutes, et, d'autre part, la décision implicite rejetant son...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - RETARD POUR EXÉCUTER UN... ...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SPAN a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 171 314,43 euros avec intérêts au taux légal en réparation du préjudice résultant pour elle du refus du préfet de Seine-et-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de la locataire d'un ensemble...

...Mme Coralie Albumazard...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 4 avril 2022, la chambre de discipline du conseil central de la section C de l'ordre des pharmaciens, statuant sur la plainte du directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire, a prononcé à l'encontre de M. B... A... la sanction de l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie. Par une décision n° AD/06785-2/CN du 5 juillet 2023, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette décision et jugé que la...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 juillet 2021, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur la plainte de l'Agence régionale de santé ARS d'Ile-de-France, a prononcé à l'encontre de Mme A... B..., pharmacienne titulaire d'officine à Juvisy-sur-Orge Essonne, la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant une durée de dix-huit mois, dont six mois avec sursis. Par une décision n° AD/05882-2/CN du 28 avril 2023, la chambre de discipline du Conseil...

...Mme Coralie Albumazard...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 18 juillet 2022, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur la plainte de M. A... B..., a prononcé à l'encontre de M. C... B... la sanction de l'avertissement. Par une décision n° AD/06470-3/CN du 28 juillet 2023, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur appel de M. B..., a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant une durée d'une semaine. 1° Sous...

01-01-04-012 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES LÉGISLATIFS. - ENONCIATIONS D’UN RAPPORT ANNEXÉ À... ...Mme Coralie Albumazard...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 490347, par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 décembre 2023 et 2 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Police nationale demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note du...

18-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES COMPTABLES PUBLICS... ...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S2019-2050 du 30 septembre 2019, la Cour des comptes a déclaré la société civile professionnelle " Chêne, Margollé, Martinage et Bertoux ", M. F... M... et M. N... E... conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de Voies navigables de France et de la Chambre nationale de la batellerie artisanale pour la période du 13 février 2008 à la date la plus récente, ainsi que Maître...

18-01-05-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES ORDONNATEURS. - COUR DE... ...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 239-802 du 23 janvier 2020, la Cour de discipline budgétaire et financière, saisie de faits relatifs à la gestion de l'Institut national de la propriété industrielle INPI, a relaxé M. H... L..., ancien secrétaire général, et Mme E... M..., ancienne directrice administrative et financière, et dispensé de peine M. A... I..., ancien directeur général. Par un pourvoi, enregistré le 19 mars 2020 au...

40-02 MINES ET CARRIÈRES. - CARRIÈRES. - CARRIÈRE DE SABLE - RAISON IMPÉRATIVE D'INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE NATURE À JUSTIFIER UNE DÉROGATION... ...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : L'association Manche Nature a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le préfet de la Manche a autorisé la société Sablière de Millières à déroger à l'interdiction de procéder à la perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et à la destruction, l'altération et la dégradation de leurs milieux particuliers, pour l'exploitation de la carrière de sable...