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135 résultats

§ France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 30 décembre 2015, 371436

...M. Olivier Japiot... 19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - NOTION DE LOYER AU SENS DE L'ARTICLE 1647 B SEXIES DU CGI. 19-02-045-01-02-03 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de loyer au sens de l'article 1647 B sexies du code général des impôts CGI. 19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU...

§ France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 07 décembre 2015, 368096

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La société Parnasse MAIF a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004, mises en recouvrement le 31 décembre 2005. Par un jugement n° 1001102 du 21 décembre 2011, le tribunal administratif de Poitier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX00389 du 26 février 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Parnasse MAIF contre ce...

§ France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 07 décembre 2015, 371833

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La société des Etablissements Henri Beauvillain a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 dans les rôles de la commune de Caudry et des pénalités correspondantes, ainsi que la réduction de la cotisation initiale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 dans les rôles de cette commune. Par un jugement n° 0902326 du 1er mars 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...

§ France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 07 décembre 2015, 374044

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 octobre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Mecamidi dirigées contre l'arrêt n° 11BX01945 du 17 octobre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement qu'il s'est prononcé sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et sur les pénalités auxquels cette société a été assujettie. Par deux mémoires, enregistrés les 16 décembre 2014 et 18 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et...

§ France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 23 novembre 2015, 364757

...M. Olivier Japiot... 54-01-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. - POSSIBILITÉ DE JUSTIFIER À TOUT MOMENT DE L'INTÉRÊT POUR AGIR - EXISTENCE, DEVANT LES JUGES DU FOND RJ1. 54-01-04 Un requérant peut justifier à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donnait intérêt pour agir. 54-07-01-03-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - INVITATION À RÉGULARISER ART. R. 612-1 DU CJA - OBLIGATION DU JUGE D'APPEL DE VÉRIFIER D'OFFICE LA RÉGULARIT...

§ France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 09 novembre 2015, 370054

...M. Olivier Japiot... 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FISCALE FRANCO-ALLEMANDE DU 21 JUILLET 1959 - CHAMP D'APPLICATION - RÉSIDENTS D'UN DES ETATS CONTRACTANTS - 1 NOTION - ASSUJETTIS À L'IMPÔT DANS CET ETAT - 2 CONSÉQUENCE - PERSONNE EXONÉRÉE D'IMPÔT - EXCLUSION. 19-01-01-05 1 Les stipulations du a du 4 du 1 de l'article 2 de la convention franco-allemande, qui définissent la notion de résident d'un Etat contractant au sens de la convention comme tout assujetti à l'impôt dans cet Etat, doivent être interprétées conformément...

§ France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 09 novembre 2015, 371132

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La société Santander Pensiones SA EGFP, agissant au nom du fonds de pension Santander Futuro 2015 Pensiones FP, anciennement dénommé Santander Central Hispano Renta Fija Mixta 1 Pensiones FP, a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source prélevées au titre des années 2004 et 2005 sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 0709927 du 25 mai 2012, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par...

§ France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 09 novembre 2015, 384536

...M. Olivier Japiot... 19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES - PART DU CHIFFRE D'AFFAIRE NON ASSUJETTI À LA TVA - NOTION DE CHIFFRE D'AFFAIRE - EXCLUSION - LIVRAISON À SOI-MÊME D'IMMEUBLES. 19-05-01 En vertu de l'article 231 du code général des impôts CGI, l'assiette de la taxe sur les salaires se calcule en appliquant à l'ensemble des rémunérations versées le rapport entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la...

§ France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 09 novembre 2015, 384537

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2008 et 2009, à hauteur respectivement de 77 451 et 151 610 euros. Par un jugement n° 1201046 du 3 janvier 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13VE00691 du 18 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et accordé à la société requérante la décharge qu'elle sollicitait. Par un pourvoi, un mémoire en...

§ France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 14 octobre 2015, 364797

...M. Olivier Japiot... 19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. REVENUS DISTRIBUÉS. NOTION DE REVENUS DISTRIBUÉS. IMPOSITION PERSONNELLE DU BÉNÉFICIAIRE. - PRÉSOMPTION DE DISTRIBUTION - MAÎTRE DE L'AFFAIRE - PREUVE APPORTÉE EN L'ESPÈCE RESPONSABLE ASSOCIATIF. 19-04-02-03-01-01-02 En relevant souverainement que les présidents de deux associations n'intervenaient pas dans la gestion quotidienne de ces associations, que celle-ci était intégralement assurée par une...

 
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