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Recherche de qui ont été rapportées par M. Olivier Japiot dans la jurisprudence francophone

136 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 30 décembre 2015, 371436

19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La société Photomaton a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement nos 0905749, 1008526 du 29 mars 2011, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11VE02009 du 21 mai 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Photomaton...

France | 30/12/2015 | 9ème / 10ème ssr

France | France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 07 décembre 2015, 368096

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La société Parnasse MAIF a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004, mises en recouvrement le 31 décembre 2005. Par un jugement n° 1001102 du 21 décembre 2011, le tribunal administratif de Poitier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX00389 du 26 février 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Parnasse MAIF contre ce...

France | 07/12/2015 | 9ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 07 décembre 2015, 371833

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La société des Etablissements Henri Beauvillain a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 dans les rôles de la commune de Caudry et des pénalités correspondantes, ainsi que la réduction de la cotisation initiale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 dans les rôles de cette commune. Par un jugement n° 0902326 du 1er mars 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...

France | 07/12/2015 | 9ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 07 décembre 2015, 374044

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 octobre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Mecamidi dirigées contre l'arrêt n° 11BX01945 du 17 octobre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement qu'il s'est prononcé sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et sur les pénalités auxquels cette société a été assujettie. Par deux mémoires, enregistrés les 16 décembre 2014 et 18 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et...

France | 07/12/2015 | 9ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 23 novembre 2015, 364757

54-01-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. - POSSIBILITÉ DE JUSTIFIER À TOUT MOMENT DE L'INTÉRÊT POUR AGIR -... ...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La SARL New Margin a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles la SA New Margin a été assujettie au titre des exercices 2000 et 2001. Par un jugement n° 0915215 du 6 décembre 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA00867 du 25 octobre 2012, la cour administrative...

France | 23/11/2015 | 9ème / 10ème ssr

France | France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 09 novembre 2015, 370054

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FISCALE FRANCO-ALLEMANDE DU 21... ...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk LHV a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 84 878 euros, des retenues à la source résultant de l'imposition des dividendes qu'elle a perçus en 2000 de sociétés françaises, ainsi que le versement du montant des avoirs fiscaux correspondants. Par un jugement n° 0703090 du 21 octobre 2010, le tribunal a accord...

France | 09/11/2015 | 9ème / 10ème ssr

France | France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 09 novembre 2015, 371132

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La société Santander Pensiones SA EGFP, agissant au nom du fonds de pension Santander Futuro 2015 Pensiones FP, anciennement dénommé Santander Central Hispano Renta Fija Mixta 1 Pensiones FP, a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source prélevées au titre des années 2004 et 2005 sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 0709927 du 25 mai 2012, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par...

France | 09/11/2015 | 9ème / 10ème ssr

France | France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 09 novembre 2015, 384536

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET... ...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre de l'année 2009, à hauteur de 224 611 euros. Par un jugement n° 1101898 du 20 septembre 2012, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12VE03791 du 18 juillet 2014, la cour administrative d'appel de...

France | 09/11/2015 | 9ème / 10ème ssr

France | France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 09 novembre 2015, 384537

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2008 et 2009, à hauteur respectivement de 77 451 et 151 610 euros. Par un jugement n° 1201046 du 3 janvier 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13VE00691 du 18 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et accordé à la société requérante la décharge qu'elle sollicitait. Par un pourvoi, un mémoire en...

France | 09/11/2015 | 9ème / 10ème ssr

France | France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 14 octobre 2015, 364797

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0902932 du 27 mai 2011, le tribunal a réduit sa base d'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers d'un montant de 719...

France | 14/10/2015 | 9ème / 10ème ssr
 
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