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| Demande de décision préjudicielle: Cour d’appel de Bruxelles - Belgique. Règlement de procédure - Article 104, paragraphe 3, premier alinéa... ...von Danwitz...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 14 mai 2008 * «Règlement de procédure – Article 104, paragraphe 3, premier alinéa – Sixième directive TVA – Article 13, B, sous d, point 3 – Exonérations – Notions de ‘dépôts de fonds’ et de ‘paiements’ – Refus d’exonération» Dans les affaires jointes C‑231/07 et C‑232/07, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduites par la cour d’appel de...
Demande de décision préjudicielle: Cour d’appel de Montpellier - France. Produits phytopharmaceutiques - Importations parallèles -... ...von Danwitz...Affaires jointes C-260/06 et C-261/06 Procédures pénales contre Daniel Escalier et Jean Bonnarel demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour d'appel de Montpellier «Produits phytopharmaceutiques — Importations parallèles — Procédure d’autorisation de mise sur le marché — Admissibilité — Conditions — Respect du principe de proportionnalité» Sommaire de l'arrêt Libre circulation des marchandises — Restrictions...
Manquement d'État - Directive 2003/110/CE - Assistance au transit - Mesures d'éloignement par voie aérienne - Non-transposition dans le délai... ...von Danwitz...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 novembre 2007 * «Manquement d’État – Directive 2003/110/CE – Assistance au transit – Mesures d’éloignement par voie aérienne – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑3/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 11 janvier 2007, Commission des Communautés européennes, représentée par M^me M. Condou-Durande et M. R. Troosters, en...
Demande de décision préjudicielle: Cour d’appel de Montpellier - France. Produits phytopharmaceutiques - Importations parallèles -... ...von Danwitz...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^ME VERICA TRSTENJAK présentées le 10 juillet 2007 1 Affaires jointes C‑260/06 et C‑261/06 Ministère public contre Daniel Escalier et Jean Bonnarel demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Montpellier France «Directive 91/414 – Champ d’application – Article 28 CE – Autorisation de mise sur le marché – Produit phytopharmaceutique importé d’un État membre de l’EEE ou d’un...
Manquement d'État - Règlement CE nº 261/2004 - Article 16, paragraphe 3 - Indemnisation et assistance des passagers - Mesures nécessaires.... ...von Danwitz...Arrêt de la Cour huitième chambre du 19 avril 2007 – Commission / Luxembourgaffaire C‑264/06 «Manquement d’État – Règlement CE n° 261/2004 – Article 16, paragraphe 3 – Indemnisation et assistance des passagers – Mesures nécessaires» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point 7 Objet Manquement d'État...
