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16-04-01-02-01-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS -... ...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1991, présentée par la COMMUNE DE SENOTS Oise, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SENOTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les délibérations du 15 octobre 1985 et du 12 mai 1986 par lesquelles son conseil municipal a fixé les bases de calcul de la redevance...

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION ... ...de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1993, présentée par la COMMUNE DE MARIGNAC-LASCLARES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MARIGNAC-LASCLARES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement, en date du 15 janvier 1993, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, d'une part, annulé le tableau rectificatif de sa liste électorale et, d'autre part, décidé que les opérations de révision de...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1987, présentée par la S.C.I. "LE VASCO DE GAMA", dont le siège social est à "La Grande Motte" à Hérault 34000, représentée par sa gérante, la S.A. Boucau Promotion ; la S.C.I. "LE VASCO DE GAMA" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...de Vulpillières...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1988 et 26 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de GRIGNY, représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du conseil municipal du 26 septembre 1988 ; la commune de GRIGNY demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 27 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...

01-01-05-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée Gérard Unger Conseil, dont le siège est ... ; la société à responsabilité limitée Gérard Unger Conseil demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le paragraphe 2 du chapitre C8 de l'instruction en date du 16 mars 1984 de la direction générale des impôts relative au régime d'exonération des bénéfices...

54-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Demandes tendant à... ...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le District urbain de l'agglomération alençonnaise, représentée par son président en exercice, à ce dument habilité par délibération du conseil du district en date du 20 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de la société anonyme des...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...de Vulpillières...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL L'OISEAU dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Gaston X... ; la SARL L'OISEAU demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge du...

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES -Bases des impôts directs locaux - Evaluation... ...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1986, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 25 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté, en tant qu'elle concerne les années 1980 et 1981, sa demande tendant à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe d'habitation et de la...

28-005-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU... ...M. de Vulpillières...Vu, enregistré le 14 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avant de statuer sur les saisines par lesquelles la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques lui a déféré par application de l'article L. 52-15 du code électoral le cas de M. Georges-Christian X..., candidat à l'élection cantonale des 22 et 29 mars 1992 dans les cantons...

34-02-01-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1991, présentée par M. Henri Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre les arrêtés en date des 26 octobre et 14 novembre 1989, par lesquels le préfet du Loiret a déclaré d'utilité publique l'agrandissement des bassins de...