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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1994, 124027

...M. de Vulpillières... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PLOTEAU dont le siège est ... représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME PLOTEAU demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1994, 124028

...M. de Vulpillières... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejet...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1994, 124029

...M. de Vulpillières... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanYves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1994, 125718

...M. de Vulpillières... 19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT -Participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement - Article L.332-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - Détermination selon la catégorie des immeubles. 19-03-05-02, 68-024-01 Lorsqu'il octroyait une autorisation de lotir permettant de commercialiser des terrains pouvant supporter des constructions allant jusqu'à la septième catégorie de la nomenclature...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1994, 108665

...M. de Vulpillières... 46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES -Compétence du Congrès du Territoire postérieurement à la loi du 23 août 1985 - Compétence pour autoriser une action en justice du territoire. 46-01-02-01, 54-01-05-005 Est irrecevable une requête présentée pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie par le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lequel malgré l'invitation qui lui en a été faite...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1994, 130086

...de Vulpillières... 54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS ...Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL GUY COUACH PLASCOA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; la SARL GUY COUACH PLASCOA demande que le Conseil d'Etat annule la note du 27 mai 1991 par laquelle le directeur, chef du service de la législation fiscale a fait connaître au président du conseil...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1994, 142572

...M. de Vulpillières... 28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Pouvoirs du juge de l'élection - Procédure - Démission du candidat élu dont l'élection est contestée - Démission postérieure à l'introduction de la protestation - Non lieu sur les conclusions de la protestation tendant à l'annulation de l'élection et à ce que l'élu soit déclaré inéligible. 28-005-04, 28-08-03-02 La démission de son mandat, postérieure à l'introduction de la requête, par le conseiller...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1994, 146449

...de Vulpillières... 28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ..., Mme Geneviève Z..., demeurant ..., M. B... COMPARAT, demeurant ... ; M. X..., Mme Z..., M. Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'élection, le 29 mars 1992, de M. A... en qualité de conseiller...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 139874

...de Vulpillières... 28-03-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1992 et le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1/ annule le jugement du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 1992 dans le canton de Limoges-Carnot...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 143984

...de Vulpillières... 28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES 28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1992, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil d'Etat, par application de l'article L. 52-15 du code électoral le compte de campagne de M. Jacques X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procéd...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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