Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par de Vulpillieres dans la jurisprudence francophone

246 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1994, 124027

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. de Vulpillières...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PLOTEAU dont le siège est ... représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME PLOTEAU demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du jugement du 28...

France | 12/10/1994 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1994, 124028

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. de Vulpillières...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...

France | 12/10/1994 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1994, 124029

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. de Vulpillières...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanYves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

France | 12/10/1994 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1994, 125718

19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1991, présentée par la société à responsabilité limitée NEWLAND dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 1988 par laquelle le maire de Treillières...

France | 12/10/1994 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1994, 108665

46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE- CALEDONIE, représentée par le haut-commissaire de la république ; le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE- CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la délibération n° 337 du 30 mars 1988 par laquelle son congrès a institué une taxe...

France | 16/02/1994 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1994, 130086

54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...de Vulpillières...Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL GUY COUACH PLASCOA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; la SARL GUY COUACH PLASCOA demande que le Conseil d'Etat annule la note du 27 mai 1991 par laquelle le directeur, chef du service de la législation fiscale a fait connaître au président du conseil de la concurrence que les livraisons de navires neufs effectués par...

France | 16/02/1994 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1994, 142572

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Firmin X..., demeurant le Commodore B ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Montélimar II...

France | 16/02/1994 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1994, 146449

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ..., Mme Geneviève Z..., demeurant ..., M. B... COMPARAT, demeurant ... ; M. X..., Mme Z..., M. Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'élection, le 29 mars 1992, de M. A... en qualité de conseiller général du canton...

France | 16/02/1994 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 139874

28-03-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...de Vulpillières...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1992 et le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1/ annule le jugement du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 1992 dans le canton de Limoges-Carnot Haute-vienne...

France | 17/01/1994 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 143984

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1992, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil d'Etat, par application de l'article L. 52-15 du code électoral le compte de campagne de M. Jacques X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992 dans le département du Lot pour la désignation de membres du...

France | 17/01/1994 | 8 / 9 ssr
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award