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66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...de Leusse...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1984, présentée pour Mme Marie X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir une décision implicite émanant de la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Ardèche refusant à la société civile de moyens LAPORTE-ZERIS l'autorisation de licencier pour motif économique la requérante de son emploi de secrétaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1982 et 13 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant au "Manoir d'Hastings" à Benouville Calvados 14000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé pour excès de pouvoir la décision en date du 22 octobre 1980 par laquelle l'inspecteur du travail les a tacitement autorisé à licencier pour motif économique...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1983 et 14 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE PROGRES, dont le siège social est 43, ... à Paris 75001 , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement en date du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...de Leusse...Vu la requête enregistrée le 1er avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Claudette X..., demeurant à Montbernard, l'Isle-en-Dodon 31230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1982 du directeur de l'hospice-maison de retraite de Boulogne-sur-Gesse lui refusant l'attribution d'une allocation pour perte d'emploi ; Vu les...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la direction de l'éducation surveillée du ministère de la justice refusant son intégration dans le corps des psychologues de...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...de Leusse...Vu l'ordonnance du 1er juillet 1985 par laquelle le Président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête de l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA TERRE enregistrée au greffe de ce tribunal le 18 juin 1985 ; Vu la requête de l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA TERRE, groupe de Versailles, dont le siège est ... La Garde, représenté par son animateur en exercice, et tendant à ce que le...

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE ... ...de Leusse...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 1er octobre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la remise...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...de Leusse...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon 85000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal dise et juge la parcelle contiguë par l'est à sa propriété sise à Longeville fait partie d'une masse commune restant après la clôture des opérations de remembrement, d'une part, que cette masse commune est...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karl X..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 26 novembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier statuant en référé a rejeté ses conclusions dirigées contre une décision du 22 janvier 1985 par laquelle le doyen de la faculté de droit et de sciences économiques a refusé l'inscription de M. X... en DEA, et...

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 1980 et 19 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les établissements MISSENARD-QUINT, société anonyme dont le siège social est 105, ... à Saint-Quentin Aisne , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 10 juillet 1980, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...