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Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Diffusion de musique d’ambiance – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Rémunération équitable – Simple fourniture d’installations – Équipements de sonorisation à bord de trains et d’aéronefs – Présomption de communication au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 88, paragraphes 1 et 2 – Traitement de données dans le cadre des relations de travail – Système scolaire régional – Enseignement par vidéoconférence en raison de la pandémie de COVID-19 – Mise en œuvre sans le consentement exprès des enseignants » Dans l’affaire C‑34/21, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 6 et 7 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Subsistance du contrat sans clauses abusives – Volonté du consommateur de voir le contrat invalidé – Application de la directive...

Pourvoi – Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de l’audit – Connaissances... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 février 2023  *1 « Pourvoi – Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de l’audit – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la deuxième langue du concours aux langues allemande, anglaise et française – Langue de communication avec l’Office européen de sélection du personnel EPSO – Règlement no 1 – Statut des fonctionnaires – Article 1er quinquies...

Pourvoi – Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs chargés de fonctions d’enquêteurs et de chefs... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 février 2023  *1 « Pourvoi – Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs chargés de fonctions d’enquêteurs et de chefs d’équipes d’enquêteurs – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la deuxième langue des concours aux langues allemande, anglaise et française – Langue de communication avec l’Office européen de sélection du personnel EPSO – Règlement no 1 – Statut...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 9 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 38, paragraphe 3 – Délégué à la protection des données – Interdiction de relèvement de ses fonctions pour l’exercice de ses missions – Exigence d’indépendance fonctionnelle – Réglementation nationale interdisant le relèvement de ses fonctions d’un délégué à la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Articles 77 à 79 – Voies de recours – Exercice parallèle – Articulation – Autonomie procédurale – Effectivité des règles de protection établies par ce règlement – Application cohérente et homogène de ces règles dans l’ensemble de l’Union européenne – Article 47 de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 15, paragraphe 1, sous c – Droit d’accès de la personne concernée à ses données – Informations sur les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées – Limitations » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive... ...Ziemele...ARRÊT DE LA COUR première chambre 20 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM – Sociétés de gestion d’OPCVM – Obligations concernant l’information des investisseurs – Article 72 – Obligation de mise à jour des “éléments essentiels du prospectus” – Portée – Article 69, paragraphe 2 – Renseignements mentionnés dans le schéma A de l’annexe I...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard... ...Ziemele...ARRÊT DE LA COUR première chambre 20 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous b et e – Principe de la “limitation des finalités” – Principe de la “limitation de la conservation” – Création, à partir d’une base de données existante, d’une base de données pour effectuer des tests et corriger des erreurs...