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19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Zémor...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune de Villemomble ; 2...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Zémor...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Raymonde X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 30 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1981 dans les rôles de la commune de Poitiers...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Zémor...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danièle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 30 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 sous l'article 1001, dans les rôles de la commune...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Zémor...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société de fait Raymonde et Danièle X..., dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 30 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de la taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période correspondant du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 par un...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1987 et 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Geneviève X..., demeurant ..., et représentée par la S.C.P. Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes d'une part en réduction du...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1987 et 29 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Felipe X..., demeurant ... à La Courneuve 93120, représenté par la S.C.P. Martin-Martinière, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1987 et 24 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Elie X..., demeurant ... 7 à Viry-Chatillon 91170, représenté par Me F. Ancel, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles, en substituant les intérêts de retard à la majoration de 100 % de la taxe...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Zémor...Vu la requête sommaire enregistrée le 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2° lui accorde la décharge demandée ; Vu...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Zémor...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "BLANCHISSERIE MODERNE LAVECLA", dont le siège est ... en l'Isle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979 et...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Zémor...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 8 Place du marché à Toul 54200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2° lui accorde la décharge de cette imposition ; Vu les...