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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 57032
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984 et 1er juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la commune de LA CIOTAT Bouches-du-Rhône , soient condamnés à lui verser...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 février 1987, 64347
54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Pouvoirs publics -... ...M. Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 6 décembre 1984 et le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y..., Député demeurant Assemblée Nationale, ...Université à PARIS 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule un décret en date du 3 octobre 1984 portant délégation de signature du ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P. et...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 mai 1987, 70085
135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT... ...M. Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Etienne X..., demeurant ... 69300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes d'annulation d'une délibération du conseil municipal de la Commune de Caluire-et-Cuire en date du 9 juillet 1984...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 55864
54-01-07-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS ART. 1... ...M. Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1983 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PUTEAUX en la personne de son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 4 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 559 788 F en réparation du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 56434
34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Wahl...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE URBAINE ET RURALE D'EXPLOITATION ET D'AMENAGEMENT S.C.U.R.E.A , dont le siège est ... au Mans Sarthe , représentée par son gérant, M. X..., demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, Section, 29 avril 1987, 61015
17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Wahl...Vu le recours enregistré le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg une indemnité de 396 610 F en réparation du préjudice résultant de l'attaque à main...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 08 avril 1987, 79840
01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Convention internationale - Convention... ...M. Wahl...Vu la requête enregistrée le 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stefano X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt d'Ensisheim 68190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un décret en date du 15 mai 1986 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes, 2°- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-italienne...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 novembre 1991, 68591
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Procédure -... ...M. Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant à Grottefou, Marigny l'Eglise 58140 Lormes ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux de...
| France, Conseil d'État, Section, 27 février 1987, 79081
335-04-03-02-02-03,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES... ...M. Wahl...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fiorenzo X..., actuellement sous écrou extraditionnel à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un décret en date du 22 avril 1986 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 octobre 1987, 44444
19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS... ...M. Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1982 et 26 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant à Usson du Poitou 86350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1974 et 1975...
