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26-05-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION ... ...Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 1985 et 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Uwe X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un décret d'extradition en date du 14 août 1985 par lequel M. Uvwe X... est mis à la disposition des autorités fédérales allemandes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention franco-allemande d'extradition du 29 novembre 1951 ; Vu l'ordonnance du...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Wahl...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1985, présentée pour M X... Belkacem, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 28 janvier 1985 du préfet commissaire de la République du département de l'Isère retirant l'autorisation de séjour qui lui avait ét...

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ... ...Wahl...Vu la requête enregistrée le 9 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "DOMAINE DES BARBARESQUES", dont le siège social est à Cabasson, commune de Bormes les Mimosas 83230 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet du Var en date...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Wahl...Vu la requête enregistrée le 16 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François X..., demeurant à Ste Maure de Touraine 37800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - 1° annule le jugement du 9 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 25 avril 1978 de la commission départementale de remembrement de l'Indre-et-Loire ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux...

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Wahl...Vu le recours enregistré le 16 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date du 5 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de M. X..., annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande tendant au paiement de l'indemnité forfaitaire de sujétion spéciale relative aux années 1978 et 1979, et condamné l'Etat à verser à M. X... une somme égale à celle...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Wahl...Vu le recours enregistré le 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à payer une indemnité de 1 567 401,46 F en réparation du préjudice subi par M. X... ; 2° subsidiairement, réduise le montant de cette indemnité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre...

46-02 OUTRE-MER - RAPATRIES ... ...Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile X..., demeurant Résidence Théophile Gautier, rue Théophile Gautier à Tarbes 65000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 369 060 F, en règlement de l'indemnité d'expropriation d'une terre lui appartenant et située en Algérie, qui a ét...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Wahl...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 octobre 1983 présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Paris 75004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de Loire Atlantique en date du 27 février 1981 leur refusant le permis de construire sur un terrain sis à Batz sur Mer Loire-Atlantique ; 2 annule pour...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...Wahl...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE "LA TROCHE", sise ... , représentée par son président M. Garnier à ce dûment autorisé par délibération de l'assemblée générale ordinaire en date du 21 octobre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation de la délibération du...

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1985 et 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Y... JULES, demeurant ... à Noisy-le-Sec 93130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 4 mars 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 27 août 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa...