La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Wahl - page 16

34-02-01-01-01-005,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE... ...M. Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1982 et 17 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Juan X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 septembre 1979 par lequel le préfet du Maine-et-Loire a déclaré d'utilit...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Wahl...Vu la requête enregistrée le 11 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., architecte demeurant ... à Cesson-Sevigné 35510 et M. Y..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 28 avril 1982, par lequel le tribunal administratif de Rennes les a solidairement condamné à verser à l'office public départemental d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine diverses indemnités en réparation des désordres affectant 50 pavillons à la construction...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...Wahl...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1983, présentée par M. Georges X..., demeurant route nationale 86, la Sablière à Millery Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 25 juillet 1980 rendant public le plan d'occupation des sols de Millery Rhône ; 2° annule ledit arrêté ; Vu le code de...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS ... ...Wahl...Vu l'ordonnance en date du 23 juin 1983 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal pour l'Etoile sportive du marais de Challans et M. Christophe X... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 16 juin 1983 présentée pour l'Etoile sportive du marais de Challans association dont le siège social est salle Vrignaud...

71-01 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE ... ...Wahl...Vu 1° sous le n° 53 570 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1983 et 15 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TANNERIE ET CORROIRIE DE TOURAINE, dont le siège est ... à Château-Renault 37110 prise en la personne de son représentant légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 29 avril 1983 par laquelle il a rejeté la requête de cette société tendant d'une part, à l'annulation de deux décisions en date des 8 juin...

68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT... ...M. Wahl...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 avril 1984, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement, en date du 7 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 2 octobre 1980, accordant à MM...

335-04-02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION -Décret d'extradition ne pouvant intervenir qu'après expiration du... ...M. Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1985, 22 juillet 1985 et 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bruce X..., actuellement domicilié à la prison de la santé à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le décret en date du 18 juin 1985 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités américaines ; 2- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution...

61-07-01-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION... ...M. Wahl...Recours du ministre de la santé tendant : 1° à l'annulation du jugement du 5 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a prononcé l'annulation de l'arrêté en date du 6 février 1980 par lequel le ministre de la santé a annulé un arrêté du 29 juin 1979 du préfet de la région picardie autorisant l'extension de la clinique du Parc de 40 lits de chirurgie à 60 ; 2° au rejet de la demande présentée par la société anonyme " Clinique du Parc " devant le T.A. ; Vu le...

68-03-03-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Wahl...VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. ET MME X..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE NEAUPHLE-LE-VIEUX EN DATE DU 28 JANVIER 1982 ACCORDANT A M. Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; - ANNULE CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX...

36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Recevabilité des demandes -... ...M. Wahl...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE LE 4 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : /- ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. ALFRED A..., LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN TANT QU'ELLE PORTE REFUS DE VERSER A L'INTERESSE DES INTERETS MORATOIRES ; - REJETTE...