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| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 11 juin 1993, 91791
30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Turquet de Beauregard...Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête, présentée par M. Mustapha X..., demeurant Lycée Charles-de-Gaulle SP 69 037 à Baden-Baden Allemagne ; Vu la requête de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 juin 1993, 120658, 129984 et 129985
16-02-01-03-04-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES... ...M. Turquet de Beauregard...Vu 1°, sous le n° 120 658, la requête, enregistrée le 26 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION MARTINIQUE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté son déféré tendant au sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal du Robert en date du 29 novembre 1989 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 01 décembre 1993, 128152
68-01-01-01-03-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet 1991 et 8 novembre 1991, présentés pour la VILLE DE SCEAUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE SCEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 mars 1991, en tant que le tribunal administratif a, sur la demande de M. et Mme Gérard...
