La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Turquet de Beauregard - page 2

01-02-02-01-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, représentée par son président, sise ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420 ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 68-01-01-02-015... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant 4, Le Moulin Neuf Le Menoux ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1988 par laquelle le maire de Badecon-Le-Pins a refusé de lui accorder le...

01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Statut... ...M. Turquet de Beauregard...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 14 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 5 juin 1990, prononçant la révocation de M. Patrice X..., surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; 2° de rejeter la...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Turquet de Beauregard...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 14 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 5 juin 1990, prononçant la révocation de M. Denis X..., surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; 2° de rejeter la demande...

36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... ...Turquet de Beauregard...Vu le recours du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION enregistré le 2 décembre 1991, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé un arrêté du 31 juillet 1989 de mise à la retraite d'office de Mlle X... à titre de sanction disciplinaire ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-07-02-02... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1992, présentée par M. Jean X..., demeurant ... d'Anthon 38280 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 avril 1991 du maire de Châtillon-en-Diois accordant un permis de construire à M. Y...

68-01-01-02-02-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS -... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1988 et 21 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 janvier 1986 par lequel le maire de Geneuille lui a...

49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - REGLEMENTATION DE LA... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1988 et 13 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPRISE NABRIN, dont le siège est ... ; la SOCIETE ENTREPRISE NABRIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 1er août 1988 rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du maire de Villejust en date...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS 68-03-03-01-02... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1988 et 5 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Reims en date du 28 janvier 1986 autorisant M. Y...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1988 et 10 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SASSENAGE Isère, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SASSENAGE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal de la commune en date du 8...