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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 avril 2021, 19PA00469
04-02-03-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Placement. ... ...Mme Suzanne TANDONNET-TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association tutélaire de la Meuse, agissant en qualité de tuteur de M. A... B..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Meuse d'annuler la décision du 10 août 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Meuse lui a notifié une prise en charge à hauteur de 760 euros mensuels des frais d'hébergement de M. B..., en tant que cette prise en charge est insuffisante au regard des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 avril 2021, 19PA00473
04-02-04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Accueil et hébergement. ... ...Mme Suzanne TANDONNET-TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et son curateur, l'Association de tutelles dans l'intérêt des majeurs protégés pour la Loire-Atlantique ATIMP 44 ont demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Loire-Atlantique d'annuler la décision du 8 juin 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a admis M. A... au bénéfice de l'aide sociale au titre de la prise en charge de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 avril 2021, 19PA00481
04-02-03-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Aide à domicile. ... ...Mme Suzanne TANDONNET-TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union départementale des associations familiales UDAF de la Vienne, agissant en qualité de curateur de Mme B... A..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Vienne d'annuler la décision du 11 avril 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a refusé à l'intéressée le renouvellement de l'aide sociale pour la prise en charge de services ménagers à compter du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 avril 2021, 19PA00493
04-02-04-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Allocations diverses voir aussi :... ...Mme Suzanne TANDONNET-TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône d'annuler la décision du 4 mai 2017 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de services ménagers. Par une décision du 20 juin 2017, la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 avril 2021, 19PA00516
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...Mme Suzanne TANDONNET-TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association tutélaire Aveyron Lozère ATAL, agissant en tant que tuteur de M. B... A..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale de l'Aveyron d'annuler la décision du 28 mars 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aveyron a rejeté sa demande d'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées à compter du 1er mars 2017. Par une décision du 17 novembre...
