Recherche de qui ont été rapportées par Tuot dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 22 avril 1988, 85139
66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - 1 Possibilité... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1987 et 18 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MIKO, demeurant rue Lamartine à St Dizier 52000, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 01 juillet 1988, 79288
67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1986 et 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'INDRE, représenté par le Président du Conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 83-168 du 1er avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à la compagnie d'assurances Winterthur une indemnité de 793 680 F avec...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1988, 86219
54-04-02-02-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE FRUSTRATOIRE -Absence de... ...Tuot...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 30 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, avant-dire droit, désigné un expert chargé d'établir la date de consolidation de l'état de M. Jacques Y... et ordonné qu'il soit procédé par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES à la production de toutes pièces...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 juillet 1988, 73441
66-07-02-03-06 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Tuot...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... COUTE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en application de l'article L.511-1 du code du travail, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 01 juillet 1988, 97254
54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Existence - Demande de sursis à exécution d'un jugement de... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 22 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme CALOR, dont le siège social est ... Cedex 8 69356, représentée par son président en exercice domicilié à cet effet audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section de Lons-le-Saunier en...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 01 juillet 1988, 79289
67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1986 et 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'INDRE, représenté par le Président du Conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 83-167 du 1er avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à la société des Transports Chargelègue et Fils une indemnité de 614 909 F...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 22 avril 1988, 39766
66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benoît d'X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des transports en date du 19 décembre 1978 confirmant, sur son recours hiérarchique, la décision du 10 juin 1978 du directeur adjoint du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 01 juillet 1988, 81445
66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - 1 Champ... ...Tuot...Vu °1 sous le °n 81 445 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1986 et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mai 1988, 50366
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1983 et 16 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. "LE DIAMANT", dont le siège social est ..., représentée par sa gérante domiciliée audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 01 juillet 1988, 73966
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Godefroy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 2 août 1984 autorisant le licenciement de M. X..., °2 annule cette...
