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19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Todorov...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1984 et 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marcelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 septembre 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des pénalités dont ont été assorties les compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Todorov...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq 59650, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 dans les rôles de la commune de Villeneuve d'Ascq...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Todorov...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre des années 1981, 1982 et 1983, dans les rôles de la commune de Castres Tarn, 2° la décharge de ces impositions ; Vu les...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Todorov...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Bologne 52310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 25 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Todorov...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet 1989 et 17 août 1989, présentés pour M. Pierre Z... et autres ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur la protestation de M. Paul X..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de la...

28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ... ...Todorov...Vu l'ordonnance, en date du 27 juin 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 18 du décret du 2 septembre 1988, la demande présentée à ce tribunal par M. Z... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal de Châlons-sur-Marne le 27 juin 1989, présentée par M. Michel Z... demeurant ... Marne et tendant : 1...

19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES ... ...Todorov...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAR-SUR-AUBE, représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, d'une part, annulé le refus implicite opposé par la COMMUNE DE...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Todorov...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1985 et 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Y..., demeurant à Argeliers par Ginestas 11120, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, majorée des intérêts et indemnités de retard, auxquels il a...

28-08-05-04-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - ETENDUE DE L'ANNULATION... ...Todorov...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 juin 1989, 19 et 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 16 juin 1989, en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par M. Z... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Todorov...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Bologne 52310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 25 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier...