Recherche de qui ont été rapportées par Todorov dans la jurisprudence francophone - page 3

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission des recours - Pouvoirs... ...Todorov...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. GASTESI SIERRA, demeurant chez Me X... ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 10 octobre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de...

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission des recours - Pouvoirs... ...Todorov...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. ARMIJO Y..., demeurant ... à Nîmes 30000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 4 février 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du...

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles en Algérie - Parcelle supportant... ...Todorov...Vu la requête enregistrée le 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 27 février 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 9 avril 1981 par lesquelles le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé la...

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission des recours - Refus de... ...Todorov...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. IRIBAR Z..., demeurant chez Me X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 30 septembre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Demande ne contenant l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen -... ...Todorov...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1986 et 27 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y... L'HELIAS, demeurant ... à Buire-le-Sec 62870 , Mme Evelyne X..., demeurant ... 80120 et Mme Lucette Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à ce que soit déclarée illégale...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...Todorov...Vu le recours et le mémoire complémentaires du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 17-82, en date du 2 octobre 1984, par lequel le conseil du contentieux administratif de Mayotte a annulé sa décision refusant de transmettre au premier ministre le dossier de candidature de M. Abdou Y... Ahmed X... à l'intégration...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour faire appel d'un jugement désignant un expert chargé de procéder... ...Todorov...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET ET DE LA CONSOMMATION enregistré le 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une ordonnance du 4 septembre 1985 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes, sur demande de la Société Carpentras et Donarier, a désigné un expert chargé de procéder à un constat d'urgence ; Vu les autres pièces du dossier...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Tunisie - Demande tardive - Forclusion articles 32 de la loi du 15... ...Todorov...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Onofrio X..., demeurant ... à Marseille 13003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 12 septembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 août 1983 par laquelle le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des...

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...Todorov...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond X..., demeurant ... 83136 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 16 septembre 1982 refusant de réviser la pension de retraite qui lui a été accordée ; 2° annule pour excès de...

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Personnel d'éducation des... ...Todorov...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1986 au bureau central du tribunal administratif de Lyon, présentée par l'ASSOCIATION "DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES EDUCATEURS DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE" dont le siège est ... à Lyon 69002 , représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 novembre 1985 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a organisé le service d'éducation surveillée du Rhône...