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| Pourvoi - Délai de recours - Article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal - Original de la requête déposé hors délai -... ...Toader...Affaire C-242/07 P Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes «Pourvoi — Délai de recours — Article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal — Original de la requête déposé hors délai — Irrecevabilité — Notion d’‘erreur excusable’ — Notion de ‘cas fortuit’» Sommaire de l'ordonnance 1. Procédure — Délais de recours — Forclusion — Cas fortuit ou de force majeure — Notion Statut de la Cour de justice...
Pourvoi - Délai - Irrecevabilité. Aides accordées par les États Concurrence ... ...Toader...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 18 septembre 2007 * «Pourvoi – Délai – Irrecevabilité» Dans l’affaire C‑191/07 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 3 avril 2007, Jean-Yves Sellier, représenté par M^e J.‑Y. Leeman, avocat, partie requérante, l’autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, partie défenderesse en première instance, LA COUR sixième chambre, composée de M. P. Kūris...
Manquement d'État - Directive 2002/15/CE - Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier... ...Toader...Arrêt de la Cour sixième chambre du 24 mai 2007 – Commission / Luxembourgaffaire C‑364/06 «Manquement d’État – Directive 2002/15/CE – Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier – Non-transposition dans le délai prescrit» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf. point 7...
Pourvoi - Ordonnance du Tribunal de première instance - Recours en carence - Plaintes relatives au prétendu manquement d'un État membre -... ...Toader...Ordonnance de la Cour sixième chambre du 23 mai 2007 – Smanor e.a. / Commissionaffaire C‑99/07 P «Pourvoi – Ordonnance du Tribunal de première instance – Recours en carence – Plaintes relatives au prétendu manquement d’un État membre – Absence de prise de position de la Commission – Pourvoi manifestement irrecevable» Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée...
