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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Opatowie I Wydział Cywilny. Renvoi préjudiciel – Contrats de crédit aux... ...Toader... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Risque de surendettement – Article 8 – Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur – Article 23 – Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction en cas de violation de cette obligation » Dans l’affaire C‑303/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –... ...Toader... ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 2 – Notion de “produit défectueux” – Exemplaire d’un journal imprimé contenant un conseil de santé inexact – Exclusion du champ d’application » Dans l’affaire C‑65/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberster...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione Siciliana. Renvoi préjudiciel –... ...Toader... ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 765/2008 – Prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits – Organisme national d’accréditation unique – Délivrance du certificat d’accréditation aux organismes d’évaluation de la conformité – Organisme d’accréditation ayant son siège dans un État tiers – Article 56 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Markkinaoikeus. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour –... ...Toader... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 15 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/83/UE – Contrats conclus avec les consommateurs – Article 21 – “Communication au téléphone” – Exploitation d’une ligne téléphonique par un professionnel afin de permettre aux consommateurs de le contacter au sujet d’un contrat conclu – Mise en place par une société, dans le cadre de son service après-vente...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/147/CE –... ...Toader... ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Articles 5 et 8 – Interdiction de recourir à toute méthode de capture des oiseaux – Article 9, paragraphe 1 – Autorisation de recourir par dérogation à une telle méthode consacrée par un usage traditionnel – Conditions – Absence d’autre solution satisfaisante – Justification de l’absence d’“autre solution...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal correctionnel de Limoges. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du... ...Toader...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 16 mars 2021 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Législation nationale réservant l’activité de parage équin aux seuls titulaires d’un diplôme de maréchal-ferrant – Compatibilité au regard des articles 101 à 106 TFUE – Absence de précisions suffisantes concernant le cadre factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Westminster Magistrates’ Court. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence... ...Toader... ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 8, paragraphe 1, sous c – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de poursuites pénales sur la base d’une mesure privative de liberté émise par la même autorité – Absence du contrôle juridictionnel avant la remise...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Pécsi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Toader... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 3 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition – Non-paiement total ou partiel de prix – Créance devenue définitivement irrécouvrable – Délai de prescription en vue de demander la réduction postérieure de la base d’imposition à la TVA – Date à laquelle le délai commence à courir » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal Irlande. Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche –... ...Toader... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 février 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement CE no 1224/2009 – Régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche – Utilisation à bord d’un navire de pêche d’un appareil permettant la classification automatique par taille de poissons – Article 89 – Mesures visant à assurer le respect des règles – Article 90 – Sanctions pénales – Principe de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Directive 97/7/CE – Article 9 –... ...Toader... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 février 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 97/7/CE – Article 9 – Directive 2011/83/UE – Article 27 – Directive 2005/29/CE – Article 5, paragraphe 5 – Annexe I, point 29 – Pratiques commerciales déloyales – Notion de “fourniture non demandée” – Distribution d’eau potable » Dans l’affaire C‑922/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge Raad der...