La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Tiberghien - page 2
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2005, 249871
...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC CAZORLA et pour M. Thierry A, dont le siège et le domicile sont ... ainsi que pour M. Maurice A, demeurant ... ; la SNC et MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler partiellement l'arrêt du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé pour omission de réponse à moyen le jugement du 19 mai 2000 du tribunal administratif de Montpellier, rejeté leur demande de condamnation de la commune...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2005, 258512
68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - IMPOSITION À LA CHARGE DU... ...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE Essonne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la commune dirigé contre le jugement du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2005, 262820
36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - STAGE. - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE. - AGENT TERRITORIAL RÉGIME... ...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'OLIVET, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OLIVET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2003 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 3 avril 2001 du tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 251537
01-01-02-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRÉTATION PAR LE JUGE... ...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 novembre 2002, 7 mars et 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUISSE EN CAS D'ACCIDENTS SUVA, dont le siège est 36, avenue de Tourbillon case postale 285 à Sion 1951 ; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUISSE EN CAS D'ACCIDENTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 de la cour...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 255831
...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mars 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 256420
...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 6 mai 1999 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 29 décembre 2004, 257804
26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIÉTÉ - SERVITUDES - DROIT À INDEMNISATION - RÉGIME PARTICULIER DES SERVITUDES... ...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE SAINT-BLAINE, dont le siège est ... ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE SAINT-BLAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 10 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 261783
54-05-05-02 PROCÉDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - REQUÉRANT DEMANDANT UN EURO SYMBOLIQUE EN RÉPARATION DE LA FAUTE QU'IL REPROCHE À... ...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X, demeurant au ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 29 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 octobre 2002 ayant prononcé un non lieu à statuer sur sa demande tendant à la condamnation du...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème ssr, 08 décembre 2004, 270432
54-01-04-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - SOCIÉTÉS EXPLOITANT DES HYPERMARCHÉS DANS DEUX... ...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EIFFEL-DISTRIBUTION, dont le siège est rue d'Alsace à Levallois-Perret 92300 et la SOCIETE LEVALLOIS-DISTRIBUTION, dont le siège est 102, rue Jean Jaurès à Levallois-Perret 92300 ; les SOCIETES EIFFEL-DISTRIBUTION et LEVALLOIS-DISTRIBUTION demandent au Conseil d'Etat : 1° d...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 03 décembre 2004, 261577
54-01-08 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUÊTE - APPEL - IRRECEVABILITÉ POUR DÉFAUT DE PRODUCTION DE LA DÉCISION... ...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2003 et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROTS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 30 juin 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 janvier 2003...
