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| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 06 juillet 1983, 40160 et 40161
14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Terquem...Requête n° 40160 de la société "M. M ... et Cie" tendant à: 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat du 15 décembre 1980 autorisant l'implantation d'un magasin "Euromarché" à Vineuil Loir-et-Cher ; 2° l'annulation de la décision ministérielle du 15 décembre 1980 ; 3° la condamnation de qui de droit en tous les...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 juin 1983, 40811
46-03-01 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES -Fonctionnaires détachés - Passages à titre gratuit entre la France et l'Etat de... ...M. Terquem...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER A M. ROGER X... LA SOMME DE 5.131,20 F REPRESENTANT LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 25 novembre 1983, 40075
07-01-01-03,RJ2 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... ...M. Terquem...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 JUIN 1982, PRESENTES POUR M. ALAIN X... DEMEURANT A FONTPATOUR, SAINT-SAUVEUR D'AUNIS CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES PERSONNELS DES O.P.H.L.M DU 16...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 12 octobre 1983, 41698
66-07-02-03,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Premier licenciement du salarié,... ...M. Terquem...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE PRAIRIA, ... A TROYES AUBE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION AGRICOLE DE L'AUBE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980 ET LA...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 25 novembre 1983, 40472
49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Détention d'armes et munitions décret du 12 mars 1973 - Refus d'autorisation -... ...M. Terquem...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR M. ROGER X..., DEMEURANT ROUTE DE VILLE A BASTIA CORSE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 8 DECEMBRE 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION, DU 12 DECEMBRE 1974, DU PREFET DE LA CORSE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE DETENIR UNE ARME DE 4EME CATEGORIE ET CONTRE LA DECISION DU 4 AVRIL 1975 DU MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 04 mai 1983, 40775
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Existence - Révocation d'un agent de... ...M. Terquem...Recours du ministre de l'économie et des finances tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté ministériel du 18 juillet 1979 révoquant sans suspension des droits à pension M. X... Joseph, agent de bureau ; 2° au rejet de la requête de M. X... ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires ; l'ordonnance du 31...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 25 novembre 1983, 42498 et 42815
39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Paiement direct au... ...M. Terquem...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 42 498 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1982 PRESENTEE POUR LA S.A. ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE REGUESSE, REPRESENTEE PAR SES PRESIDENTS ET DIRIGEANTS LEGAUX, ... SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 435 196,09 F, AVEC INTERETS DE DROIT, AU...
