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01-04-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Taupignon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 MARS 1983, PRESENTES PAR M. ALAIN Z... DEMEURANT ... A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1981, PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE DE PARIS A REFUSE DE...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Sports -... ...M. Taupignon...Requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 janvier 1983 du bureau fédéral de la Fédération équestre française lui infligeant une amende de 1 200 F et suspendant pour cinq ans l'autorisation de monter dans les concours équestres dont il est titulaire ; Vu le décret du 28 novembre 1953, modifié, notamment, par le décret du 22 février 1972 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...

66-07-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -... ...M. Taupignon...Requête de la société Dujardin-Montbard-Somenor D.M.S. , Seclin, Z.I. Lille-Seclin Nord , tendant à : l'annulation du jugement du 4 juin 1982 du tribunal administratif de Lille annulant la décision de l'inspecteur du travail de Lille, en date du 25 février 1980, autorisant la société requérante à licencier, pour motif économique, 22 salariés, et rejette la demande du comité d'établissement et de M. X... ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail...

28-02 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES -Déclaration de candidature - Personne inéligible - Saisine du tribunal administratif - article L.O.... ...M. Taupignon...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 septembre 1984 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à ce que la candidature de M. Valéry Giscard d'Y... à l'élection législative partielle de la 2e circonscription du Puy-de-Dôme du 23 septembre 1984 soit déclarée irrecevable et que le choix de son remplaçant éventuel en la personne de M. Claude Z... soit déclaré irrégulier ; 2° déclarer irrecevable la...

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Faits révélant l'existence de fraudes électorales commises pendant le... ...M. Taupignon...VU, 1° SOUS LE N° 51 420, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 JUILLET 1983, PRESENTES POUR MM. T... ET P..., K... I..., MM. U..., M..., BERTRAND, CAUSIAUX, MEUNIER ET RUBIO, MME S..., MM. Z..., V..., L..., Q..., LE GLEUT ET LAGOUTTE, MMES D... ET F..., MM. O..., LABBE, PICQ, ASENSI, PITOUX ET DHOMPS, MME XY..., M. N..., MMES A... ET H..., MM. E..., G... ET HERNANDEZ ET...

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Modification des résultats - Proclamation des candidats... ...M. Taupignon...Requête n° 51.535 de M. T... et autres tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur les protestations de MM. I..., Vivien et Lapluie, a annulé les élections municipales qui ont eu lieu le 13 mars 1983 dans la commune de La Queue-en-Brie Val-de-Marne et a prononcé la suspension du mandat des conseillers municipaux dont l'élection a été annulée ; 2° valide leur élection...

01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Taupignon...Requête, de la commune de Guidel Morbihan , tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1982 du tribunal administratif de Rennes annulant, à la demande de Mme X..., un arrêté du 6 février 1981 du préfet du Morbihan déclarant d'utilité publique la réalisation par la commune de Guidel d'un groupe scolaire et divers équipements sportifs, et de deux arrêtés de cessibilité des 20 février et 9 septembre 1981 concernant les parcelles de terrain sur lesquelles doit être...

36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Régime particulier - Congés administratifs des fonctionnaires et agents de... ...M. Taupignon...VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 5 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS REUNION A ANNULE LA DECISION DU 4 SEPTEMBRE 1978 DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION REFUSANT DE RECONNAITRE A M. THIOLIERE X... A UN CONGE ADMINISTRATIF PREVU PAR L'ARTICLE 8-2° DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 FIXANT...

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Taupignon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 AVRIL 1982, PRESENTE POUR M. X..., DEMEURANT A TURNY YONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN RURAL APPARTENANT A LA COMMUNE DE TURNY ; 2...

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Licenciement pour motif économique - Demande d'expertise - Défaut... ...M. Taupignon...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 15 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME LABORATOIRE MONAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 16 JUILLET 1982, PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR CE COMITE D'ENTREPRISE ; 2° ORDONNE LADITE EXPERTISE ET LA COMMUNICATION DES...